X... concernant la dénonciation de l'usage relatif au capital décès parce que le décès ouvrant droit au versement d'un capital décès était postérieur de plus d'un an à la dénonciation de l'usage a violé

X... une convention d'assurance prévoyant, en cas de décès ou d'incapacité, le remboursement du prêt par la compagnie d'assurances ; qu'un contrat semblable a été en outre conclu par M.

adhéré au contrat d'assurance souscrit auprès de la société Axa assurances collectives aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie (Axa) comportant en couverture du prêt une garantie-décès

"le capital décès" d'un contrat d'assurance-vie les désignant bénéficiaires ; que, le capital garanti ayant été versé à Mme et M.

B..., veuve X... a demandé le paiement du capital décès ; qu'il lui a été répondu que ce capital avait été payé à Mme Y..., bénéficiaire désignée par son mari le 2 avril 1997 ; que le 20 mai 1999, Mme

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 janvier 2011) que Pierre X... avait adhéré au contrat d'assurance de groupe garantissant notamment les risques décès

décès de l'assuré. 5.

de son mari, celui-ci aurait-il été financé par la vente d'un bien ayant appartenu à la communauté ; qu'en jugeant que l'appartement de la rue Picpus acheté après le décès de son époux et suite à la vente

l'avenue des Maillouns, alors qu'ils avaient la charge de la surveillance et de l'entretien de la voirie, tant Michel X... que Jean B... ont commis une faute grave de négligence en relation avec le décès

donnée par Mme A...ne sera pas utilisée ; que la Cour doit constater que Lucien X..., qui avait été nommé le 14 avril 1993 à la tête de ce service, soit cinq mois et demi avant les faits, et qui bénéficiait

que les termes de l'article L. 132-8 du même code sont les suivants : " Le capital ou la rente peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

que " le prix du franc de rente doit être fixé par référence à un enfant de sexe féminin âgé d'un an, limité à 18 ans " ; " aux motifs propres qu'" il n'est pas sérieusement contesté que, depuis le décès

en cas de décès " mon conjoint, à défaut ma nièce Mme Y... épouse Z..., à défaut mes héritiers " et le second, en date du 17 février 1999, mentionnait comme bénéficiaires " mes héritiers " ; qu'aux termes

. ; qu'après le décès de celui-ci, le 27 mars 2007, elle a perçu une pension de réversion du régime social des indépendants ; que Jacques Y... étant décédé le 14 juillet 2008 elle a alors sollicité une

, à la date du décès ; qu'en appréciant les droits de la veuve en fonction de la situation du défunt à la date du 1er avril 1984 et en énonçant qu'à cette date, il percevait des sommes s'analysant comme

l'article 6 dudit avenant précise que ''le salaire de référence servant de base au calcul des prestations complémentaires est le salaire net moyen des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ou le décès

; qu'il a désigné comme bénéficiaire en cas de décès Madame Y..., laquelle a accepté expressément sa qualité de bénéficiaire le 16 juillet 2002 ; (…) ainsi que l'a justement rappelé le tribunal, en

Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 12 octobre 1994 portant approbation du régime d'assurance invalidité décès

pas de la clause, qui ne souffre pas d'ambiguïté que l'option était offerte, au décès de l'assurée pendant une période de prorogation, aux bénéficiaires désignés ; que les intimés n'expliquent pas ensuite

. ; que Marc X... avait souscrit quatre contrats d'assurance-vie dont son épouse était bénéficiaire en cas de pré-décès, d'une valeur totale au jour du décès de 2 663 197 francs ; Sur le premier moyen