LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu selon

X... a assigné en référé Mme Y... pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la réalisation d'un test de paternité sur lui-même et l'enfant de celle-ci, Raphaël Y...,

pénale n'est pas indispensable à la validité de l'acte lorsque le magistrat rend une ordonnance conforme au réquisitoire motivé du parquet et s'y réfère explicitement ; qu'au demeurant, il résulte des

de la santé publique ; qu'en renvoyant au code de la santé public, l'arrêté préfectoral se réfère aux normes de potabilité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 pris en application dudit code ; qu'ainsi

En effet, comme précédemment exposé, Maître U... intervenait de manière habituelle au soutien des intérêts de la commune de Porcelette depuis plusieurs années.

statuer en la forme des référés, cette formule impliquant qu'il rende une décision au fond et non une décision provisoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

internationale ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

civil, les protocoles d'accord transactionnels versés aux débats s'analysent comme des contrats ; que l'article L. 442-6 II du Code de commerce dispose que les clauses ou les contrats qui prévoient la

de commerce), 2011 et 2015 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 184, 385, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

par décision motivée devant le bureau qu'il désigne ; que la décision d'incompétence d'un bureau d'aide juridictionnelle ne met pas fin à la procédure d'attribution d'aide juridictionnelle ; qu'il en

comme c'est le cas en matière de procédure collective ou de mesures ordonnées par le JEX.

X... a assigné en référé M.

des référés ne pouvait méconnaître ce qui avait été jugé le 8 mars 2006 et que les décisions prononcées en matière de référé ne pouvaient continuer à produire leurs effets, la cour d'appel a violé les

, que la cour d'appel a fondé sa décision sur une réglementation qui interdirait le dépôt de toute matière fermentescible à moins de 200 mètres des habitations ou zones de loisirs sans donner la moindre

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que Mme I...

de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

ayant rendu, le 23 octobre 2016, un avis négatif sur les consultations initiées en matière de formation professionnelle.

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 et 408 de l'ancien Code pénal, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, des