d'un jugement rendu le 24 avril 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant : - la société SEMAUDOC, dont le siège est à Bren (Drôme), Saint-Donat, défenderesse

au Blanc-Mesnil à l'Institut d'éducation motrice à Montreuil ; que Mme X... a contesté cette décision devant un tribunal des affaires de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

142-19 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du code de procédure civile ; 2°/ que la convocation d'une personne morale à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale mentionnée

le 13 septembre 2012, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens

des Affaires de Sécurité Sociale a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe susvisé, 4/ ALORS

des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans le litige l'opposant à M.

a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité

rendu le 10 mars 2009, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, dans l'affaire opposant : - M. Roger X..., demeurant ...

est Melun - Rubelles, 77951 Maincy Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, au profit de Mme Bernadette X..., demeurant

sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 2008, entre les parties, par le tribunal des affaires

(19e), en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans l'affaire opposant M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, ..., dans l'affaire opposant :

en ses bureaux ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, dans l'affaire opposant : La société anonyme Euroloisirs

.., en cassation d'un jugement n° 23312 rendu le 31 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, au profit de la société Ambulance Challandaise Renaud, société à responsabilité

.., en cassation d'un jugement n° 23310 rendu le 31 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, au profit de la société Ambulance Challandaise Renaud, société à responsabilité

.., en cassation d'un jugement N° 23574 rendu le 31 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, au profit de la société Ambulance challandaise Renaud, société à responsabilité

.., en cassation du jugement n° 23315 rendu le 31 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, au profit de la société Ambulance challandaise Renaud, société à responsabilité

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, au profit : 1°/ de M.

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Puy-en-Velay, dans l'affaire opposant : - Mme Jean X..., demeurant ..., Le Puy (Haute-Loire