rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Et attendu que si l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la lettre du 14 novembre 2007 ait été reçue par l'URSSAF, il

noms sont indiqués ; que l'indication de la qualité des membres de la Cour nationale n'est prévue par aucun texte et que, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, il est présumé que la Cour nationale

à l'égard de X... ; " au motif que le prévenu, quoique non comparant et non représenté, avait été régulièrement cité ; " alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la citation à l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

leur décision. 13.

bordereaux de communication démontrent qu'ils n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; qu'en se fondant, sur des éléments qui n'avaient manifestement pas été soumis au débat contradictoire des parties

avait été soumis au contradictoire de la société Century Continental, sans même permettre à celle-ci de disposer de moyens équivalents en communiquant, fut-ce d'office, le dossier au ministère public

N..., ce dont il ressortait que le rapport d'expertise unilatéral contradictoirement débattu devant elle et sur lequel celui-ci se fondait n'était pas le seul élément de preuve versé aux débats, la cour

contradictoirement devant la cour, étant précisé que ces pièces sont une correspondance en date du 1er mai 2013 et des documents transmis par l'avocat à Jersey de la société Herald Trust à l'

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10208 F Pourvoi n° F 17-14.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

dans le cadre de l'instruction ; qu'il s'agit de documents à caractère général, ne concernant pas directement Claude X..., qui ont pu être débattus contradictoirement et qui ne doivent pas être utilisés

Dans une telle hypothèse, seule la procédure de saisie non contradictoire est de nature à répondre efficacement à la manifestation de la vérité, étant précisé que les pièces saisies seront évidemment soumises

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10552 F Pourvoi n° Z 15-12.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

X... et cinq autres salariés sont employés par la société RDSL dont l'activité est soumise à la convention collective de la logistique des communications écrites ; qu'un accord d'aménagement et de réduction

fond n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences légales qui en découlaient et ont entaché leur décision d une contradiction de motifs" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la

, ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en se fondant, pour juger l'action de la banque prescrite,

bien qu'il résulte du compte-rendu de l'enquête que les dires de Michel X... avaient été à maintes reprises confirmés, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ; Sur le

de la société Air France, à partir du 1er décembre 1992, pour être ensuite poursuivie à partir de 1997, a légalement justifié sa décision en jugeant que les conditions de rémunération prévues dans cet

contradictoire, il ne pouvait se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que le tribunal s'était exclusivement fondé sur l'expertise non contradictoire réalisée

CHAUVIN, président Décision n° 10388 F Pourvoi n° R 19-21.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE