R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 novembre 2006), que la Banque nationale de Paris intercontinentale (la banque) ayant pratiqué en vertu d'un acte notarié une saisie

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. 

, pour valider la saisie-arrêt, a légalement justifié sa décision et que les premier et troisième moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X.

de saisie immobilière à l'encontre des époux X... pour avoir remboursement d'un prêt ; que les débiteurs saisis ont demandé l'annulation du commandement, en soutenant que la clause de déchéance du terme

cassée et qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ; qu'en l'espèce la Cour de cassation

immobilière en écartant son moyen tiré de l'irrégularité de la sommation et en ce que le commandement valant saisie n'avait pas été valablement prorogé, alors, selon le moyen : 1 / que le juge saisi

de la saisie et qui a elle-même constaté, statuant sur le caractère exécutoire de la créance fiscale, que M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par décision du 29 septembre 1988, la succession de Daniel X... a été déclarée vacante et sa curatelle

de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 ; ,6°/ qu'il y a lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la validité du règlement (CE) n° 455/07 du 25 avril

validité de la saisie doit s'apprécier au moment où elle est pratiquée, à savoir la publication du commandement, d'autre part, que dès lors que la clause qui rend l'immeuble inaliénable est publiée, elle

et déclarer irrecevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient que lorsque l'action s'est éteinte par le désistement du demandeur, l'article R 1452-6 du code du travail interdit à celui-ci de saisir

FO de l'Hérault fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers du 14 novembre 2002) d'avoir dit que l'Union syndicale des syndicats autonome (UNSA) était représentative au sein de la SAS

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de MM.

Le juge de l'exécution ne peut apprécier la validité de la saisie pénale au regard des règles relatives à la procédure de sauvegarde. 14.

la décision des juges saisis de cette action, que cette demande a été rejetée ; que la SCI a maintenu son action en nullité devant les juges du fond ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt

Le 21 mai 2021, le juge d'instruction a ordonné la remise des véhicules saisis à l'AGRASC aux fins d'aliénation. 8. La société Blue river bucuresti 78 SRL a relevé appel de cette décision.

contravention de police, rend les fonds indisponibles à concurrence du montant de la créance du Trésor public et produit, à l'égard de la personne qui la reçoit, les mêmes effets qu'un jugement de validité

par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent et ne peut être consentie sur des droits réels à venir ; qu'en validant le commandement de payer valant saisie délivré par la société