l'enseigne "Galva Réunion" pour son activité de traitement et de revêtement des métaux ; Attendu que la société STSM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir par confirmation du jugement entrepris, déclaré

L. 135 B du livre des procédures fiscales oblige l'administration fiscale à communiquer à l'exproprié l'intégralité des éléments qu'il lui réclame et qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées

secours débouchant sur le passage ; que le Tribunal, à la suite du protocole d'accord intervenu entre les parties principales, a constaté le désistement d'instance et d'action de la société UGC et l'a déclaré

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a déclaré

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a déclaré

inopérant, en violation de l'article 1134 du code civil par refus d'application ; 2°/ que la soumission volontaire des parties aux dispositions protectrices du code de la consommation peut être implicite

fournisseurs, il s'agissait de fournisseurs complaisants au regard des déclarations faites par les gérants de ces sociétés ; qu'en effet, c'est à la demande de M.

d'espèces et de valeurs et d'importations de marchandises sans déclaration. 2.

la procédure était instruite à Nice et par là même par un juge d'instruction de ce même tribunal ; qu'il n'a jamais sollicité que la procédure soit instruite dans une autre juridiction ; que les déclarations

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Montpellier, 15 septembre 1989), d'avoir déclaré

pris de la violation des articles 226-10 et 434-26 du Code pénal, 40, 86, 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'hébergement antérieurs à cette loi, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; alors, d'autre part, que les lois de validation étant restrictives, il ne saurait y avoir de validation implicite

violation des articles 48 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 179, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

articles 379, 382 et 383 du Code pénal ancien, de l'article 311-4, 4 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Botte a formé appel selon la procédure à jour fixe contre la société Pierre ler et la compagnie Allianz ; Sur les premier et quatrième moyens réunis : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré

principe de la contradiction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la société Gabriel Péri automobiles fait grief à l'arrêt de déclarer

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

" ne pouvait ignorer le trafic auquel se livrait son compagnon " ; que Pascal X... a comparu à l'audience du 2 novembre 2000 et, par arrêt du 18 janvier 2001, rendu par les mêmes magistrats, a été déclaré