rapidement dans une situation nécessitant un règlement judiciaire ",- annexe 10- B (situation au 30 juin 1990) : " nous ne pouvons que renouveler les inquiétudes évoquées avec vous lors de l'arrêté du

n° 93-40 du 11 janvier 1993, qui renvoie aux dispositions réglementaires prévues par ce même décret, ensuite codifiées aux articles R. 233-4 à R. 233-31 du code du travail et plus spécialement aux articles

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 décembre 1993, qui l'a condamné, pour complicité de contestation de crimes contre l'humanité, à 10 000 francs d'amende ;

au 13 mai 1991 ; "que les dispositions de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels modifient les éléments constitutifs de l'infraction dans

partie est nul s'il a été fait par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, le déséquilibre résultant de ce que le prix d'achat de l'immeuble, à savoir 9 millions de francs le 10 juin 1991

n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1999 relative à l'aide juridique ; 2°/ que les justiciables doivent disposer d'un droit d'accès au tribunal concret

être qualifiés de locaux accessoires protégés par le même décret, alors, selon le moyen, "1°) que l'auteur de M.

régulièrement produit un mémoire ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 43-1 du décret

gérant les régimes obligatoires ne constitue pas un avantage à caractère contributif au sens de l'article 10 de la convention générale de sécurité sociale conclue entre la France et le Maroc le 9 juillet

juillet 1991 relative à l'aide juridique et 43-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et de l'article 544, alinéa 2 du code de procédure pénale ; Attendu que M.

de l'état de santé de l'intéressé, a sollicité sa réorientation dans une structure plus adaptée ; que, par décision du 10 juillet 2001, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

78-704 du 7 juillet 1978. » Examen de la demande d'avis 3.

78-704 du 7 juillet 1978. » Examen de la demande d'avis 3.

(pièces 2 à 2.2) ; que Carolle X... est redevable de la taxe d'habitation 1998, 1999 et 2000 pour un local situé ... (pièce 3) ; que le ... est un numéro relatif, correspondant au ...

Jean François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 mars 1998, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 10 000 francs

78-704 du 7 juillet 1978. » Examen de la demande d'avis 3.

de la tenue de l'assemblée générale, le 24 mars 1995 ; que les époux X... avaient jusqu'au 5 juillet 1995 pour assigner le syndicat des copropriétaires en nullité de certaines résolutions de l'assemblée

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1994 qui, pour banqueroute en état de récidive, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement ; Vu le

la restitution des sommes versées pour les années 1988 à 1992 au titre de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par des sociétés étrangères instituée à l'article 990 D du Code général des