Bernard X..., agissant en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille Valérie, demeurant ... (11e), en cassation d'une décision rendue le 27 juin 1991 par la Commission nationale technique,

SUD MARINE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 octobre 1997, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour

ressortir la représentation, la cour d'appel ne pouvait valider lesdites saisies sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations et violer les articles 1 et 2 de loi n° 91-650 du 9

de la loi du 17 juillet 1978 et l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que l'obtention par le receveur

par le juge d'instruction, saisie par réquisitoire supplétif du 9 février 1996 de l'ensemble des escroqueries, faux et usage de faux impliquant une entreprise sise dans le ressort du tribunal de grande

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) SKK, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994

juillet 1971 et 66 du décret du 31 juillet 1972 ; alors que, enfin, le législateur n'a autorisé le débiteur saisi à solliciter l'annulation de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire

juillet 1991, et 55 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en déboutant la société SNPC de ses demandes en nullité et caducité des saisies, par le motif inopérant qu'il s'agissait d'une société fictive

du 6 juillet 1810 tel que modifié par le décret n° 65-106 du 13 décembre 1965 ; "en ce que le président de la Cour d'assises, M.

Pierre, contre l'arrêt n° 1187 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui les a condamnés, la première, pour abus de biens sociaux, banqueroute, omission de réunir l'assemblée

du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ce délai est réputé respecté si la demande d'aide juridictionnelle est formée avant l'expiration dudit

du 31 juillet 1992 ; 2 / que le titre exécutoire devant indiquer l'identité du débiteur, le juge de l'exécution saisi d'une voie d'exécution pratiquée en vertu d'un titre mentionnant un débiteur inexistant

; qu'à la date où il aurait été pris, une extension de compétence ne pouvait être effectuée que par un décret, seul un décret postérieur du 26 octobre 1973 permettant l'extension de compétence par un arrêté

novembre 1977 jusqu'au parfait paiement, la cour d'appel a violé les articles 39, 42 et 89 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu qu'il ne résulte

que le juge de l'exécution n'avait pas lieu d'être saisi de l'irrégularité de ces avis de saisie, la cour d'appel a violé les articles L 281 du Livre des procédures fiscales, 50 de la loi n° 91-650 du 9

juillet 1991, violation des statuts de la STON, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que Christian Le X... et Claudine Y... ont été condamnés à la peine de 18 mois d'emprisonnement et sur

X..., qui avait été engagé le 15 juillet 1977 par l'association Saint Michel-le-Haut comme directeur général, a été licencié le 26 juillet 1991 pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de cette

1995 et distribué le 5 mai 1995 soit dans un délai de deux mois de la tenue de l'assemblée générale, le 24 mars 1995 ; que les époux X... avaient jusqu'au 5 juillet 1995 pour assigner le syndicat des

H... et Y... ; le système a continué, tout en se modifiant courant 1990, jusqu'au début de 1991, et même selon Michel C... devant le tribunal jusqu'au 14 janvier 1992 ; Claude Y..., maire de Massy, et

R. 228-9 du Code rural, à 2 amendes de 3 000 francs chacune, les trois autres, pour chasse à l'aide d'un moyen non autorisé, chacun, à une amende de 3 000 francs, a prononcé le retrait de leur permis