salarié, en ayant assuré le suivi, avait été gratifié, et qu'à défaut, il convenait de considérer que la somme réclamée, non contestée dans son quantum, était due, quand il incombait au salarié de démontrer

litigieux, qu'il devait être considéré comme signé de l'employeur au motif inopérant que la signature non originale avait été apposée sur ordre du président du directoire et était reconnue par le donneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié ; qu'en jugeant au contraire que les dispositions de l'article 22.5 s'appliquaient également en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'une rupture anticipée du contrat de travail, alors « que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être

C... ne pourra non plus être retenu, à défaut de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche et ce en application des articles

pour compenser le non-paiement du samedi 11 novembre 1978 et du samedi 14 juillet 1979 inclus dans la période de congés payés; Attendu que la SEP fait grief au jugement d'avoir reconnu aux salariés

vivier devant compter à terme quinze salariés ; qu'en considérant que l'accord de mobilité prévoyant ces mesures étaient conformes à la loi, quand l'ampleur de ces mesures excluait qu'elles soient qualifiées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 97-41.153 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 97-41.153 formé par M.

Y..., à compter du 1er janvier 1993 au niveau 7 de l'accord du 14 mai 1992, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il résultait de l'article 5 du protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification

de : Jean-François Z..., Roger X..., Laurent A... et Jacky Y..., lesquels sont d'un " commun accord " élus audit comité ; que cette élection pouvait être contestée devant le tribunal d'instance dans les

au salarié, qui n'était pas "ouvrier" mais chef d'exploitation relevant d'une catégorie d'emploi non visée par l'article 11-02, l'avantage de la prime d'ancienneté qu'au prix d'une violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

de 200 salariés en sorte qu'elle constituait une gratification contractuelle devant être prise en compte dans son intégralité dans le calcul de l'indemnité de licenciement ; qu'en se bornant, pour débouter

l'action du salarié était prescrite lorsque celle-ci portait non seulement sur le bien-fondé du licenciement mais aussi sur le paiement d'une indemnité de 21 500 euros pour congés payés non pris pendant

manque de précision concernant les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés ; que cependant pour les raisons sus-mentionnées, la non-participation de la Fédération du commerce

conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que, faute pour l'employeur d'avoir précisé au salarié, en début d&apos

critère principal la qualification et la compétence professionnelle des salariés et non leur ancienneté ; qu'en décidant dès lors que le licenciement de M.