préliminaire, 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216 et 217 du code de procédure pénale, 5, §3 et 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593

137, 144, 145, 145-1, 148, 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 alinéa 3, 6-1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation

procéder à son interrogatoire sans avoir préalablement convoqué ses avocats en respectant le délai de l'article 114 du Code précité ; que l'audition prévue par l'article 133 ne se conçoit que pour procéder

pris de la violation des articles 144-1 et suivants, 145-2, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 180 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Q... a soutenu qu'il devait être remis en liberté immédiatement car la Cour de cassation n'avait pas statué, dans le délai prévu par l'article 148-2 du code de procédure pénale, sur un pourvoi qu'il avait

au secrétariat par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision soit dans le délai d'un mois prévu à l'article R 142-6." ; L'articles 651 du code

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

Cour Vu les articles R. 143-3, R. 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, applicable à la date de la notification de la décision en cause et l'article

X... a saisi par la suite un juge des référés d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

145 du code de procédure pénale, en particulier les alinéas 7, 8 et 9 sont applicables ; qu'en effet, l'article 141-2 du même code édicte que le juge d'instruction peut saisir le juge des libertés et

11 du texte précité, que jusqu'à l'ordonnance de règlement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ensemble les articles 145 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020/303 du 25 mars 2020, qui prévoit que

; ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 148, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU MOTIF

°/ que l'employeur ne peut se prévaloir de l'inobservation du délai prévu à l'article R.441-10, lequel n'est sanctionné que par la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident à l'égard de la

198 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés et les droits de la défense" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-1,

d'un mois, la cour d'appel a violé les articles L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le juge ayant autorisé une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code

5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

1134 du Code civil et a violé par fausse application l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 (article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la durée du bail soumis aux dispositions du décret

114, 118, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du mis en examen et rejeté sa demande tendant

Z... ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148-1, 148-2, 148-6, 591 et 593 du code de