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667 résultats pour « démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200056

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

E... était, au moment de son adhésion, cadre commercial dans l'industrie chimique, qu'un seul contrat avait été soumis à sa signature lors d'un démarchage à son domicile, qu'il n'avait ensuite effectué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10359

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

X 19-22.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100215

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

pas du coût d'acquisition du bien par le couple mais en équité de retenir la valeur au jour de l'ordonnance de non-conciliation, date à partir de laquelle M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10576

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

étaient en lien avec la formation professionnelle du salarié et qu'il est notable que ces démarches en vue d'assurer le reclassement du salarié se sont déroulées sur une période de plus d'une année, ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10174

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

ses fonctions sous le nom de E...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00032

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

janvier 2019 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° A 17-16.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00019

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2012), que la société Adour Pyrénées location (la société APL), qui avait acquis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00808

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

, qu'il s'agit des produits fonctionnant avec les appareils Plein Air et que, pour les cartouches de marque Casino, le nom de la société fabricante apparaît sur l'étiquette ; qu'il retient que, quand bien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01636

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Je me suis rendu le 15 janvier 2015 sur son lieu de travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00755

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

limite la qualification de dénigrement aux pratiques d'opérateurs liés par des relations de concurrence, aux propos ou écrits publics et dont le contenu, destiné aux consommateurs finals, vise à jeter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00314

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

" ; qu'il s'ensuit que Mme [Y], en signant le contrat de maintenance, avait nécessairement donné son accord sur le choix des nouveaux copieurs proposés par la société Print Platinium et destinés à remplacer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11007

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

S... a immédiatement désigné Mme H...

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CC

comm

61372422cd58014677412b4c

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Alliance santé de ce qu'elle déclare se désister

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408257

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pont-à-Mousson, société anonyme, dont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10328

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

Il en résulte la preuve que Monsieur [Q] [N] s'est trouvé en situation de co-emploi à la fois au service de la société Avenir et Bois et au service de la société AMG Développement à l'enseigne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00119

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

par l'expert, il y a lieu de retenir les chiffres proposés de 7.327 € (embauche d'une employée supplémentaire avant l'installation de LEO et pendant son exploitation) et 2.120 € (personnel intérimaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00034

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il est mis en œuvre dans le distributeur d'insuline dénommé « Omnipod » que la société Insulet commercialise en France. 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100954

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

l'égard des exploitants, aux motifs inopérants que le GAEC et ses associés étaient en mesure, au vu de l'audit réalisé pour l'utilisation du système Kempen, d'apprécier la qualité des performances proposées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00545

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

ou libérales, exerçant ou non une activité », définies comme des « actions de formation » par l'article L. 6313-1, 12° du Code du travail, et d'autre part, dans le champ d'application de la Convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00465

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

partielle sans renvoi Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 465 F-D Pourvoi n° D 16-16.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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