Philippe Y... s'était présenté comme étant le gérant en l'absence de son frère et relevé l'existence d'une simple erreur matérielle dans le procès-verbal n° 1 du 20 septembre 2011, a justifié sa décision

rappelle qu'aucune forme précise n'est requise pour l'établissement du procès-verbal, n'a aucune valeur normative qui lui permettrait d'aller à l'encontre des dispositions législatives en vigueur dont

de sa demande sans examiner ces faits, qui, une fois établis, laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

" ; " alors, d'une part, que prive sa décision de toute base légale au regard des articles 121-3 et R. 625-2 du Code pénal, la cour d'appel qui, ayant à statuer sur la chute d'un salarié opérant sur

Il retient enfin que l'employeur n'a pas contesté l'élection du salarié devant le juge judiciaire et que de nouvelles élections ont eu lieu le 24 juillet 2020 ayant donné lieu à un procès-verbal de carence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cosmoplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

salarié à ses obligations contractuelles, lui intimait d'y mettre un terme et énonçait que l'employeur ne tolérait plus cette attitude ; qu'il constituait donc un avertissement, de sorte que l'employeur

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société anonyme Mendès, dont le siège social est ... (2e), défenderesse

Par requête du 30 septembre 2019, l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de la décision administrative et la confirmation de sa décision unilatérale.

, celui-ci a répondu "oui, c'est possible" ; qu'il résultait donc, en réalité, de ce procès-verbal qu'Eric B... n'excluait pas que Pero X... ait pu quitter son poste ce jour là ; que la cour d'appel a

X... d'un mandat social du fait qu'il avait usé du titre de directeur général, dont il pouvait pareillement avoir usé en qualité de salarié, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant

2015, a donné sa démission par lettre du 10 juillet 2017, avec un préavis d'un mois, et que la création de la société ADM Primeurs est en outre intervenue immédiatement après le départ à la retraite de

Sainte-Geneviève-des-Bois, en cassation de l'arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société Virydis enseigne Leclerc, société anonyme, dont

Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ; "2°) alors qu'en se bornant à relever qu'il ressortait du procès-verbal de l'inspection du travail

X... si ce fait d'avoir prêté son véhicule à un tiers sans autorisation était prescrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ;

n'est donc pas autorisé à occuper le logement à quelque titre que ce soit ; s'agissant d'un bien de la société, le salarié sera tenu de remettre les clés du logement et de vider les lieux sur simple demande

Gérard de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse

une procédure disciplinaire en venant corroborer une simple déclaration verbale d'un enquêteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;

1975 par la société Safir, aux droits de laquelle se trouve la société Etablissements Chevalier, a été licencié pour motif économique le 12 octobre 2001 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BEGEA, bureau d'études et de gestion de l'entreprise agricole, dont