3 mentionnait un montant de 80 000 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la pièce n° 3 et a ainsi violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents

profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est 83090 Toulon Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

pénal, des d articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et usage de faux documents

ALORS TROISIEMEMENT QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en constatant, pour débouter M.

documents, en violation du principe faisant interdiction au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 7.

des conclusions des parties, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile et du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu

;appel l'a dénaturé, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en

différentes ; qu'en retenant les griefs d'inaptitude à l'emploi, la cour d'appel a dénaturé les documents communiqués dans la cause, et en particulier la lettre de licenciement du 27 octobre 1988, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe, dont le siège est

les parties à Paris le 11 février 2015, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 8°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa "des documents de la cause" ou la seule référence à "différents témoignages" n'ayant fait l'objet d'aucune analyse; qu'en se contentant de relever ces seuls

à autrui et accomplie dans un document faisant titre ; qu'il en est ainsi lorsque les affirmations contenues dans le document sont inexactes, alors même que celui-ci n'a subi ni dénaturation, ni modification

le procès-verbal d'audition, en violation de l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause et de l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que la condamnation pour insuffisance d'actif impose

du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

d'un document de preuve, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de publicité de nature à induire le consommateur en erreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...

les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

Mme [Z] [H] », de sorte que ce document émis par la Caisse des dépôts et consignations énonçait sommairement l'acte ou, à tout le moins la cause, qui donnait lieu à la consignation, conformément aux exigences