Par lettre du 27 juin 2019 remise par huissier de justice, le syndicat coordination démocratique syndicat libre (le syndicat) a notifié à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

a obtenu du président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse, par ordonnance sur requête du 11 avril 2008, complétée par ordonnances des 28 avril et 26 mai 2008, la désignation

notaire, associé de la SCP X... et Y..., la caisse de crédit agricole mutuel de l'Yonne (la caisse) a consenti à la SCI du 39 rue Bellus Mareilhac (la SCI) un prêt à court terme de 10 130 000,00 francs destiné

Par ordonnance du 7 décembre 2020, adoptant les motifs de cette requête, le président du tribunal a ordonné que tous les supports soient consignés et séquestrés auprès des huissiers de justice désignés

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de justice à pénétrer dans les locaux de la société Apnyl pour y appréhender les moules nécessaires à la fabrication des cannes anglaises, si nécessaire assisté d'un serrurier et des forces de l'ordre

de justice de l'intéressé ; qu'il s'infère de ces constatations que les faire-part n'étaient destinés ni aux anciens clients du nouvel huissier de justice ni aux clients d'une structure qu'il aurait rejointe

de sa capacité à ester en justice lors de l'introduction de la procédure destinée à faire constater l'acquisition de l'immeuble, et d'autre part, de n'avoir pas répondu à leurs conclusions faisant valoir

G... a procédé à la remise des clés des locaux et du matériel constituant le fonds de commerce à un huissier de justice ; que le 14 janvier 2014, la société Coiff 2000 a été placée en liquidation judiciaire

Q... étant désigné liquidateur ; que les 18 et 24 mars 2010, ce dernier a assigné MM.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Areas assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que

droits de la société Iris) : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2004), que la société Iris a acquis auprès de la société Neli, de droit portugais, quinze mille autocuiseurs de marque OVNI destinés

de justice à la vérification de l'occupation personnelle des lieux par leur locataire ne faisait état que de l'engagement de location conclu par eux avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

numéro 4 de son journal "L'espoir" de septembre 1995, en page 4, un article intitulé "les adhérents ont la parole", non signé, mettant en cause un fonctionnaire responsable syndical, celui du SNAEN-FEN, désigné

Par actes d'huissier de justice délivrés le 11 avril 2022, M.

de justice pour faire les comptes entre les parties. 1.

Le 22 avril 2014, le bailleur a assigné la locataire en paiement d'un arriéré locatif, indemnisation de ses préjudices, remboursement de frais d'huissier de justice et communication de documents comptables