Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 décembre 2022.

X... et la société K7 ; qu'ainsi la cour d'appel en amalgamant les droits et obligations de l'acquéreur de parts sociales avec ceux de la société Arsand, personne morale distincte, a privé sa décision

ultime de conclusion de l'accord définitif était déjà dépassée depuis cinq jours au moment de son offre de reprise et que la société Mabo n'avait versé à cette date qu'un acompte réduit très inférieur

, incluses dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée des plans d'occupation des sols en cours de révision, alors, selon le

Henri X..., 2 / Mme Henri X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société District

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que, par contrat en date

[K] [L] a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 31 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui

U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vienne, en date du 29 juin 2019, qui pour meurtre, l'a condamné à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle avec période de sûreté

X... avait continué à remplir des fonctions distinctes de celles qu'il exerçait en sa qualité de gérant, elle n'a pas pour autant caractérisé le lien de subordination de M.

de la maison de Mme Y... avait pu être accordé en 1964, le certificat de conformité n'avait été délivré qu'en 1969, ce qui démontrait que la construction de la maison n'avait été achevée qu'à cette date

de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Mme [K] afférente au préjudice distinct qu'elle avait subi

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

de cessation de ses paiements étant fixée au 20 mai 2012 ; qu'elle a formé un appel limité à la fixation de cette date ; Attendu que la société MFV fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation

retenant que l'unité économique et sociale ne peut résulter que d'un accord d'entreprise ou d'une décision de justice et que, par voie de conséquence l'unité économique et sociale ne pouvait exister à la date

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2003), que par arrêt irrévocable en date

D..., à tout le moins jusqu'à la date du réquisitoire introductif ; que la poursuite de ces faits après la date du réquisitoire introductif en constitue évidemment un prolongement au sens de la jurisprudence

; Attendu que la société Le Fournil d'Aurillac fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 septembre 1995) d'avoir dit qu'elle devait se conformer aux prescriptions de l'arrêté du préfet du Cantal, en date

[R] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 12 novembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef de tentative