X... coupable de construction sans avoir préalablement effectué une déclaration de travaux et en l'ayant condamné de ce chef tout en retenant qu'il avait effectué cette déclaration mais que le maire avait

avait été exactement déclaré ; que M. et Mme X... ont fait assigner devant le tribunal de grande instance l'assureur et M.

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM [I] [X] et [F] [C] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef de refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque

des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque

du Code de la consommation, 4 du décret du 1er septembre 1989, 111-4 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pénale, vice de forme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué mentionne qu'à l'issue de l'audience des débats publics du 8 juin 2001, le président a "déclaré

cassation, pris de la violation des articles L.121-3 et 314-1 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du contrat d'assurance pour absence de déclaration du retrait du permis de conduire survenue en cours d'exécution du contrat, bien que l'aggravation dudit risque n'ait pas fait l'objet d'une déclaration

Z..., des imprécisions entourant la perte de son passeport déclarée par M.

Ahmed Z..., des imprécisions entourant la perte de son passeport déclarée par M.

pour blessures involontaires et infractions à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, a déclaré

X... et, statuant à nouveau, de déclarer M.

les déclarations d'activité professionnelle donnait droit à l'assureur de réduire l'indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si les risques avaient

Le 12 octobre 2017, les emprunteurs ont assigné la banque afin de voir déclarer abusives et réputées non écrites les clauses contenues aux articles 10.5 et 11.4 des contrats de prêt afférentes au risque

-2 et L. 113-4 du code des assurances ; 2°/ que toute circonstance nouvelle ayant pour effet d'aggraver le risque assuré doit être déclarée par l'assuré, à peine de nullité du contrat d'assurance ; qu'en

d'électrocution sur les zones ouvertes au public accueilli ; que l'analyse des risques notamment électriques d'un établissement situé en bord de mer, en zone inondable, accueillant du public en nombre

entreprise ; que dans ces conditions, le jugement est confirmé en ce qu'il a écarté l'application de la réduction proportionnelle » (arrêt page 9, § 1er à 3) ; Alors que lorsqu'une omission ou une déclaration

ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre », dans la relation