dire que la société Funkwerk n'avait commis aucune faute à leur égard, alors selon le moyen : 1°/ qu'ayant constaté que la société Bouyer, détenue à 100 % par la société Funkwerk, avait connu une dégradation

[L] [W], du chef de recel en bande organisée d'un vol commis avec dégradation, pour la période du 1er octobre 2007 au 5 décembre 2012, et d'autre part, disait que ce dernier, demeurait mis en examen du

Mme X... et les avertissements et le licenciement prononcés à son encontre pour des motifs sujets à discussion, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ayant eu pour effet une dégradation

in fine, 19 et 29 de ses conclusions qu'autoriser un plan de redressement afin de lui permettre de terminer les travaux et de louer l'immeuble, qui est actuellement hors d'eau, hors d'air et ne se dégrade

Ali X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 6 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre, dégradation

(Marie X...) n'ayant pas entraîné une incapacité de travail pendant plus de huit jours ; "aux motifs qu'il ressortait de l'ensemble du dossier qu'à l'époque des faits l'ambiance familiale était dégradée

compris à ceux survenus avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; 2 / que le harcèlement moral implique que le salarié soit victime d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Maria-Felippa, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2000, qui, pour dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui, l'a condamnée

Tchawe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1999, qui, pour outrage à agents, rébellion et dégradation d'objet d'utilité publique, l'a condamné

, selon le moyen, d'une part, que l'état d'invalidité est apprécié au moment de sa constatation médicale ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la décision attaquée qu'il souffre d'une dégradation

Sur le troisième moyen : Attendu que la société Didier Richard fait grief à l'arrêt d'ordonner, avant tout procès, une expertise afin de chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux dégradations

mois expressément convenu entre les parties, soit en l'espèce jusqu'au 24 février 1990, il appartenait au locataire, qui entendait s'exonérer du paiement du coût de remise en état des lieux loués dégradés

dont elle n'a pas réfuté les énonciations, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que l'expert n'avait pas imputé la dégradation

[O] à raison de ce que la situation permanente de saleté de la cour serait entretenue par les détenus eux-mêmes qui se rendraient responsable de cet état, sans caractériser aucun acte de dégradation dont

DE FRANCE, (MAIF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Gaston X... et contre Camille DEBRAY

de 122 252 francs ; que la cour d'appel l'a cependant condamné à payer au Trésor public la somme de 138 320 francs au titre de l'impôt sur les sociétés 1991 en se fondant sur le seul fait que ce dégrèvement

de renseignements dans la mesure où ils s'inscrivaient dans le prolongement des précédents et en étaient l'aboutissement logique ; qu'après avoir envisagé onze agissements jugés comme causes de dégradation

William Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 27 décembre 2016, qui, pour vols aggravés en récidive, recel aggravé et dégradation ou détérioration aggravée du

X..., entendus, ont seulement parlé de fatigue de celui-ci, ayant précisé qu'il travaillait jour et nuit ; qu'aucune manifestation explicite d'une dégradation des conditions de travail ne se trouve ainsi

et destructions par moyen de nature à causer un danger pour les personnes et de la tentative de ces dégradations commises à Vichy le 11 novembre 1997 pour le premier, à Strasbourg et Vichy pour le second