de licenciement et de préavis, une indemnité conventionnelle égale à la rémunération que le salarié aurait sans cela perçue jusqu'à son départ à la retraite ; qu'en estimant que cette clause était si

Cette juridiction l'a déclaré coupable de ce chef, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils, ne faisant droit qu'à la demande des parents de l'enfant tendant

aussi bien en cas de départ à son initiative qu'en cas de départ à l'initiative de la société, cet avantage étant lié à l'ancienneté de la salariée, l'importance de son poste et des objectifs qui lui

l'assureur de verser cette indemnité ; que l'assureur a indiqué, en réponse, le 22 mars 1993, que dans l'état actuel du dossier, il ne pouvait se prononcer sur cette demande dès lors qu'à ce jour aucune

de l'ouvrage seraient réalisées ", que le prix serait ferme et définitif, que le délai de construction serait " court et précis ", enfin que " toutes les formalités, études, permis de construire, demandes

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la Banque des échanges internationaux des demandes

, sans que soit méconnue l'exigence de bon emploi des deniers publics et créée une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; Attendu que, pour accueillir la demande d'indemnité

chambre correctionnelle, du 31 octobre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui, du chef du délit de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

d'indemnisation de Mme [E] ; qu'en rejetant la demande du FGTI tendant à déclarer Mme [E] irrecevable en ses demandes, la cour d'appel a méconnu l'article 706-3 du code de procédure pénale ensemble les

Poursuivie devant la juridiction pénale du chef de harcèlement moral à l'encontre d'une subordonnée, elle a été relaxée par arrêt définitif du 18 février 2016. 3.

X... et Y..., ès qualités, et le liquidateur à saisir la juridiction compétente des demandes tendant, d'un côté, à remettre en cause l'application des clauses d'indemnité pour ordre ou poursuite judiciaire

, et d'autre part que, contrairement à ce qui est allégué aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense, la qualification retenue ayant été mise dans les débats devant les premiers juges, la

demandeurs sont sans qualité à se plaindre de la méconnaissance par les juges d'appel des dispositions de l'article 55 alinéa 1 du Code pénal - devenu l'article 480-1 du Code de procédure pénale- la solidarité

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré être opposable à la compagnie d'assurances AGF ; "aux motifs qu'au cours des débats devant les premiers juges, la

de proximité en a exactement déduit que l'indemnité réclamée n'avait pas le caractère d'une clause pénale pouvant être modérée par le tribunal mais d'une indemnité d'immobilisation ne pouvant l'être ;

Vernier, révèle que la composition de la Cour était différente lors des débats et du délibéré et lors du prononcé de l'arrêt, a violé les textes visés au moyen " ; Attendu que l'arrêt porte que la cour

mais concerne précisément la majorité des places auxquelles l'absence de qualification particulière de Mme Y... la contraint à postuler ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a admis cette demande

Par requête du 29 novembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 4.

, préliminaire, 6, 188, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de destruction du bien

B... du chef de meurtres aggravés ; qu'avant l'ouverture de son procès devant la cour d'assises de la Moselle, le président de cette juridiction a été destinataire de nouveaux témoignages susceptibles