seul fondement l'état d'enclave du bâtiment anciennement à usage d'étable dont la desserte ne peut être assurée que par le fonds de M.

d'un fonds sur lequel le fonds de M.

p. 9 à 12), si l'usage normal du fonds n'était pas ici d'être exploité en tant qu'établissement recevant du public, ce qui rendait l'accès existant insuffisant et le fonds enclavé, la cour d'appel a privé

dirigée contre le propriétaire du fonds éventuellement servant avec mise en cause de ce propriétaire, il incombe à l'acquéreur, demandeur à la nullité, de mettre en cause le tiers ; que s'il s'en abstient

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 1996) de le débouter de sa demande tendant à la constatation de l'extinction, par suite de la cessation de l'état d'enclave, de la servitude de passage

, pour un passage mal commode ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 684 du Code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [Z] et M. et Mme [H] [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

litigieux est nécessairement encourue si le propriétaire du fonds victime de cet empiétement la sollicite ; qu'en déboutant M.

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de passage en voiture, alors « que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation ; qu'en

consorts E... contenant demande expresse de règlement ; qu'il apparaît, en revanche, qu'il était du plan grand intérêt, pour Jacques Y..., de conserver, autant que faire se pouvait, les fonds litigieux

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682, 695 et 702 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont

A... dispose pour la desserte d'une autre parcelle enclavée d'une servitude légale de passage sur le fonds Y... ; que ces derniers ont demandé que soit constatée l'extinction de la servitude conventionnelle

L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

du fonds enclavé peut exiger sur le terrain voisin ne suffisant pas pour conférer à ce terrain la qualification de terrain à bâtir ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le terrain

B... s'étant borné, dans ses conclusions d'appel, à contester le caractère volontaire, de la part de ses auteurs, de l'enclavement des parcelles constituant son fonds, sans formuler aucune prétention sur

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 21 juin 1995, qui, pour contravention

une difficulté d'exécution de cet arrêt, à la suite des modifications apportées à l'état des lieux par les propriétaires des fonds servants ; Sur le second moyen du pourvoi n° P 90-19.071 : Attendu que

parties, tendait, comme la demande originaire pour cause d'enclave, à la reconnaissance d'un droit de passage grevant et profitant aux mêmes parcelles sur un fondement juridique différent, alors que les

une servitude de passage sur le fonds appartenant à Mme A..., alors, selon le moyen, "qu'un fonds ne peut être réputé enclavé lorsque l'issue sur la voie publique ne présente que des inconvénients accidentels