privé sa décision de base légale au regard des articles 324, 528 et 529 du code de procédure civile ; 2°/ le désistement produit immédiatement son effet lorsqu'il n'a été précédé d'aucun appel ou demande

au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente, ou verbalement à l'audience d'adjudication, la subrogation pouvant être sollicitée en cas de désistement

ou de demande incidente, avait entraîné l'extinction de l'instance ouverte par cet acte d'appel; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

personnel à l'issue du litige et que la demande accessoire à une demande principale n'est pas soumise au droit proportionnel lorsque la demande principale est rémunérée par un droit de même nature ;

X... et Mme Y... ont demandé au juge aux affaires familiales de prononcer leur divorce aux torts partagés sans énonciation des motifs ; que cette demande a été accueillie, après constatation par le juge

Olivier B..., demeurant ..., en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Atlantique loisirs, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

euros par mois la contribution due par lui à Mme [L], alors « qu'il résulte des écritures de Mme [L] et du rappel des prétentions des parties dans la décision attaquée que celle-ci ne formait pas de demande

LA COUR, Vu le mémoire produit par la société civile professionnelle Delaporte et Briard pour le demandeur ; Vu le mémoire personnel complémentaire déposé par le demandeur ; Sur la recevabilité

en nullité de la délibération sur le fondement des dispositions de l'article 42 demeurait soumise au délai préfix, et que la demande incidente présentée aux fins de nullité pour la première fois par conclusions

ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS HORECA ET COMPAGNIE REPROCHENT EGALEMENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBJET DU LITIGE PEUT ETRE MODIFIE PAR DES DEMANDES

25 juin 2009), que la société Natixis paiements (la banque) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement valant saisie immobilière et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation devant

rejeter, là encore, la requête en omission de statuer formulée par Madame X... », Alors que le tribunal d'instance saisi d'une opposition à injonction de payer est compétent pour statuer sur les demandes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

salarié, ne pouvait s'analyser en une promotion au sens de l'article susvisé, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande

Y..., X..., Z..., E... et F... font grief à l'arrêt d'avoir admis l'intervention volontaire aux débats devant le tribunal de M.

ET DE COURTOISIE" ; QUE, SE PREVALANT D'UN ETAT DE GROSSESSE, ELLE A VAINEMENT SOLLICITE DE L'EMPLOYEUR L'ANNULATION DU LICENCIEMENT ; QU'ELLE A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE DIVERSES DEMANDES

représenter à l'audience du 3 mai 2010 ; que force est d'observer en outre qu'il n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 718 du Code de procédure civile Ancien aux termes desquelles toutes demande

incidente demande à la Cour de constater que l'appel n'est pas soutenu et de confirmer le jugement ; Attendu que si aux termes de l'article 561 du nouveau code de procédure civile, l'appel remet la chose

de fixation d'honoraires ne peut statuer sur une demande de compensation incidente ; qu'en accueillant la prétention de Mme X..., le premier président a violé l'article 176 du décret n 91-1197 du 17

de concepteur graphiste (coefficient 368,5) prévue dans la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques et de ses demandes incidentes en paiement