ou un accord ne peut que comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements sans pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public ; que ce principe de faveur ne permettait

du 16 mars 1969, l'ordonnance du 16 janvier 1982 ne comprend aucune disposition édictant l'intégration des avantages conventionnels en vigueur à la date de sa promulgation dans les nouvelles dispositions

collective de branche à laquelle elle avait pourtant adhéré et ce, dans un sens moins favorable à l'article 22 de la convention collective nationale pour le personnel des restaurants publics en ce qu'il

favorable que le régime d'indemnisation prévu par la convention collective alors que la règle la plus favorable doit être appliquée ; [ ] ; Que sur la qualification des déplacements, la convention collective

favorable que le régime d'indemnisation prévu par la convention collective alors que la règle la plus favorable doit être appliquée ; [ ] ; Que sur la qualification des déplacements, la convention collective

du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 17 mars 1978, des articles 14 de la loi du 8 mars 1927, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code

26 de la convention collective du PMU et qu'elle ne pouvait, en conséquence, être considérée comme une disposition plus favorable au regard des avantages accordés par la convention collective au regard

de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord

C'est sur ce second point que le dispositif conventionnel est moins favorable que le dispositif légal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que les dispositions de la circulaire PERS 633 sont moins favorables que la loi et le règlement et d'avoir condamné la société

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention

nouvelle et de la convention collective ne peut s'effectuer que par rapport au nombre de sièges au comité d'entreprise et au nombre de sièges de délégués du personnel conventionnellement reconnus ; qu'en

, par conséquent, bénéficier de ces dispositions moins répressives ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt que les 50 salariés en cause ont effectué, au cours de leur cycle de travail

entre les parties sont intervenues demeurent pour le moins obscures ; qu'il n'en demeure pas moins que Merouane X... reconnaît que, contrairement à ce qu'il a dénoncé, il était bien le signataire du protocole

aux minimum et maximum prévus par l'accord national relevant de leurs qualifications, et alors que les salariés ne démontrent pas le caractère moins favorable de cette grille à leur égard, se contentant

de l'article 616 du Code civil local ne sont pas d'ordre public, qu'elles n'ont aucun caractère obligatoire et ne s'appliquent qu'à défaut de dispositions conventionnelles en la matière; Mais attendu

favorables aux salariés que les dispositions d'une convention de niveau supérieur, à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement ; qu'en appliquant l'accord collectif conclu

sauf dispositions plus favorables ; que selon les deux derniers, sont attribuées dans le réseau des caisses d'épargne une prime de durée d'expérience aux salariés ayant au moins trois ans d'expérience

favorables aux salariés, que les règles légales doivent être appliquées lorsqu'elles sont plus avantageuses, et que l'employeur est tenu d'établir une comparaison entre les régimes légaux et conventionnels

favorablement que les seconds, et à priver ainsi le texte conventionnel de son objet ; qu'en s'abstenant de rechercher quel était l'objet de l'article 21, alinéa 2, de la convention collective précitée