Le dossier a été communiqué au procureur général.

Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Compagnie générale maritime, les

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Edouard Dubois et fils transports

Cette disposition, vise, en effet, les « offres publiques d'acquisition » de façon générale, c'est-à-dire les offres de toute nature et de toutes modalités, que la contrepartie offerte consiste dans le

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la compagnie nationale Air France du désistement de son pourvoi à l'encontre de MM.

par une disposition légale ou réglementaire que la Cour, malgré ses recherches, n'a pas retrouvée en l'espèce et que la SA Conforama France n'indique pas dans ses conclusions, les actes administratifs

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Club Méditerranée, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

la politique d'harmonisation du CNB, ils se trouvent contraints au nom même de cette harmonisation de contester celles des dispositions du RIH, intégrées dans le règlement intérieur du barreau d'Arras

X..., à déclarer par un motif d'ordre général que les dispositions législatives et réglementaires relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, déclarées contraires

au jour de la demande complète de contrat d'achat ; qu'il en résulte que la société EDF ne dispose d'aucune faculté de refuser le prix d'achat de l'électricité tel qu'il résulte des textes réglementaires

des actes professionnels (NGAP), la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur les dispositions

des actes professionnels (NGAP), la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur les dispositions

Toute modification ne pourra être effectuée qu'avec l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires », quand cette disposition du règlement de copropriété n'autorisait pas l'assemblée générale des

conservé à titre de récépissé, démontre l'effectivité du dépôt de son dossier dans le délai réglementaire.

PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

que les dispositions législatives et réglementaires relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, déclarées contraires à l'article 1er protocole premier et à