compagnie Groupement français d'assurances; que le CDE est intervenu volontairement à l'instance; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'acte de vente et du prêt, l'arrêt retient que la disproportion

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. et Mme [B], qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements et un manquement à son devoir de mise

de caution est disproportionné par rapport aux ressources et patrimoine de la caution au moment de l'engagement ; qu'en retenant au cas présent que la Caisse de Crédit Mutuel de Pluvigner était tenue

[J] du 15 septembre 2011, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté légale s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans

; que c'est au moment de la souscription de l'engagement de caution que le juge doit apprécier si cet engagement est manifestement disproportionné avec les revenus et biens de la caution ; qu'en se référant

La société Iota ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement et sa nullité.

[V], qui lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

[D] qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement, la non-exécution par celle-ci de son obligation de conseil et de mise en garde et le manquement par la banque à son obligation d'information

pourrait se prévaloir du contrat de cautionnement conclu le 14 octobre 2008 au vu de la disproportion manifeste entre cet engagement et les biens et revenus de Mme Y... lors de la souscription de l'acte

caution au paiement d'une certaine somme et ordonné l'attribution judiciaire du gage à la banque ; que la caution et la société ont relevé appel en invoquant, la première, notamment, le caractère disproportionné

est proportionné à ses capacités financières ; qu'en retenant, pour juger que les cautions n'apportaient pas la preuve d'une disproportion de leur engagement, qu'ils ne pouvaient se prévaloir du fait

la banque a assigné en licitation-partage de l'immeuble la SCI et Mme Y... ; que cette dernière a formé contre la banque une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour dol et disproportion

C... à 50 000 euros ; que ce dernier lui a opposé la disproportion de son engagement ; Attendu que pour condamner M. X...

E... à payer à la Société Martiniquaise de Financement (SOMAFI) la somme de 400 491,61 euros ; AUX MOTIFS QUE sur le caractère manifestement disproportionné des engagements souscrits, invoquant l'article

avoir dû payer des impôts sur ces revenus ; qu'en se fondant exclusivement sur les revenus hors charges déclarés par l'exposant pour l'année 2005 pour juger qu'ils n'étaient manifestement pas disproportionnés

d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la banque a le devoir de mettre en garde la caution non avertie de la disproportion de ses engagements à ses biens et revenus ; que pour dire Mme

[F] était propriétaire en indivision d'un bien immobilier, pour exclure toute disproportion de son engagement de caution, au prétexte que ce bien constituait un élément de patrimoine pouvant répondre

[P] invitait expressément la cour d'appel à constater la disproportion de son engagement et à juger qu'en conséquence, plus aucune somme ne pouvait plus lui être réclamée à ce titre ; qu&apos

[C] en paiement, en sa qualité de caution, ce dernier lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus. 8.

En tout état de cause, la charge de la preuve du risque de disproportion de l'engagement par rapport aux capacités financières ou du risque de surendettement excessif, né de l'octroi du prêt, appartient