en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Il ne résulte pas des pièces versées aux débats que Monsieur Z..., lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat, a interdit à Monsieur Pascal Y... de prendre les mesures propres à faire cesser les irrégularités

à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; Attendu, selon

jusqu'à la date à laquelle la caisse entendait prendre sa décision, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations

W... ont bien été communiquées aux membres du conseil pédagogique qui ont pu en prendre connaissance en début de séance.

implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce

la Caisse à l'employeur pour aller prendre connaissance des pièces du dossier avant la prise de décision, la CNAM dans une circulaire N° 18/ 2001 du 19 juin 2001 le f ixe au minimum à 10 jours, ce qui

de prendre connaissance des pièces justificatives des comptes de l'association. 5.

en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - I...

Le Mesle, premier avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de MmeJollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Helvetia

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la personne concernée, doit pouvoir permettre à cet avocat de préparer la défense de son client et, pour ce faire, de consulter le dossier complet de la procédure comportant notamment les réquisitions

Que par courrier recommandé daté du 11 mai 2004, reçu le 12, la CPAM de DUNKERQUE a adressé à la société ASCOMETAL la copie des pièces constitutives du dossier, l'a invitée à lui faire part de ses observations

part, d'informer les parties de la teneur des investigations effectuées et des éléments recueillis et, d'autre part, de leur donner la possibilité de prendre connaissance des pièces couvertes par le secret

de l'homme ; Vu l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu que les prescriptions de ce texte, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de n'avoir pu prendre connaissance des pièces du dossier, dès lors qu'il ne

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dreifuss-Netter, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général H...

et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'en décidant qu'en application de ce même texte, la caisse était tenue de donner connaissance à l'employeur de l'avis du comité régional