indirectes, les a condamnés solidairement, à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue

audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

jugée et laisse le droit pour Georges X... de contester la décision civile, à supposer que la chambre criminelle ait omis de statuer sur l'appel des dispositions civiles de l'arrêt de la cour d'assises

différées et se devaient d'être opérées en présence de l'intéressé ; que le retard ainsi apporté à la notification des droits des articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale, compte tenu des

Germain, conseiller rapporteur, M.

d'un greffier ; "alors que le greffier fait partie intégrante de la composition de la cour d'appel et sa présence doit être constatée à peine de nullité" ; Attendu que selon les mentions de l'arrêt

de l'homme, de la directive européenne 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce

Latapie, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de Mme Vallée, président, et de Mmes De Peyrecave et Albou-Dupoty, conseillers, ne mentionne pas lequel des trois magistrats présents lors du prononcé

Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mmes Ponroy, Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Radenne conseillers de la chambre, M.

déjà communiqué au parquet en règlement, d'avoir porté atteinte à ses droits pour la présentation de sa défense ; que l'appel visant la nullité tirée de l'irrégularité de cette notification se trouve

la loi, a rendu le présent arrêt.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

Emile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 5 juillet 1991 qui a prononcé leur renvoi devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

, il existe dans la présente affaire des faits susceptibles d'être qualifiés de viol, et, donc de renvoyer l'affaire devant la cour d'assises ; qu'il convient, cependant, de tenir compte, en l'espèce,

de la défense ; "en ce que l'ordonnance du juge des libertés autorisant une visite domiciliaire est un acte juridictionnel coercitif qui ne peut être rendue qu'une fois la défense prévenue et entendue

de la défense ; "en ce que l'ordonnance du juge des libertés autorisant une visite domiciliaire est un acte juridictionnel coercitif qui ne peut être rendue qu'une fois la défense prévenue et entendue

de la défense ; "en ce que l'ordonnance du juge des libertés autorisant une visite domiciliaire est un acte juridictionnel coercitif qui ne peut être rendue qu'une fois la défense prévenue et entendue

chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Coatleven, conseiller, ait participé au délibéré de l'affaire avant d'être remplacé par M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Alcatel Lucent.