X... titulaire d'une créance sur Mme Y... d'un montant de 23.952 € au titre de l'acquisition du local indivis de Port de Bouc et dit Mme Y... titulaire d'une créance sur M.

par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits

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titulaires des sûretés"; qu'il en résulte que la charge du nantissement garantissant le prêt aurait dû être transmise en vertu de cette disposition à la société cessionnaire Sobral, de sorte que les créances

par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits

établie, eu égard à la contestation portée devant le tribunal de grande instance de Chartres à la suite de la déclaration de créance de M. de X..., les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur

de 200 000 francs sous réserve d'abattements, prévus par l'ordonnance, au cas où un véhicule de marque Mercédès, retenu par un garagiste, et deux licences de transport, restituées à leur précédent titulaire

tiers détenteur portant sur une créance à exécution successive pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une liquidation judiciaire, poursuit ses effets

et CDR Entreprises comme lié à celui de sa prétendue créance contre ces dernières et, en conséquence, décidé de son propre chef de ne pas agir en paiement de son éventuelle créance tant qu'il ne serait

Selon les deux derniers, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels dont son débiteur est

société International OK Tourisme, représentée par sa gérante Mme X..., a signé, le 2 décembre 2008, avec la société American Express, un contrat de demande de carte « Gold Business Card » dont la titulaire

ALORS QUE l'établissement de crédit, qui manque à son obligation d'information à l'égard de la caution, est déchu des seuls intérêts conventionnels et reste créancier à son égard des autres sommes dues

entre les mains du représentant des créanciers et a judiciairement demandé à M.

PROMETTAIT DE CAUTIONNER SES DETTES FUTURES POUR LA REALISATION DE CE FILM ET QUE LES CREANCIERS A L'EGARD DESQUELS LADITE SOCIETE SE SERVIRAIT DE CET ENGAGEMENT DEVENAIENT LES BENEFICIAIRES DE LA STIPULATION

à agir dès lors que l'article 815-3 du Code civil prévoit que "le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : effectuer les actes d'administration

attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire à consenti à Mme X... trois prêts dont le remboursement s'effectuait par prélèvements sur le compte dont cette dernière était titulaire

; que la SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 10 février 1998, la CGG a exécuté son obligation de financement en payant les sommes nécessaires à l'achèvement du programme et déclaré une créance

Auxiliaire du Crédit foncier de France (la société), venant aux droits de la société Socrelog, qui avait également consenti aux mêmes fins d'autres prêts à des sociétés civiles immobilières dénommées

le moyen : 1°/ que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; que la régularité d'une déclaration de créances effectuée par le préposé

[Z], qui était titulaire, ainsi que M. [O], d'un compte courant créditeur dans les livres de cette société, a assigné celle-ci en remboursement ; Attendu que pour rejeter la demande de M.