Leila Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section Activités diverses), au profit de Mme Denise X..., exploitant sous l'enseigne

du bail ; que selon l'article 2 intitulé DURÉE du bail conclu le 20 juillet 2006, Le présent bail est conclu et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 15 octobre 2006

Le contrat d'usage à durée déterminée doit être établi par écrit et doit comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 7 OCTOBRE 1976), DAME R., INSTITUTRICE AU COURS SAINTE MARTHE, ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT

' AVOIR JUSTIFIE DE L' ASSIDUITE DE CE DERNIER AUX COURS POST- SCOLAIRES AGRICOLES APRES L' AGE DE QUATORZE ANS, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1941 PORTANT ORGANISATION DE L' ENSEIGNEMENT

laquelle sont les sociétés Prodim et CSF, un contrat de franchise et d'approvisionnement, valable sept ans à compter du 15 juillet 1997 ; qu'ayant, au mois de mars 2002, dénoncé ce contrat et déposé l'enseigne

[N] se prévalait d'une activité d'enseignement en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER), puis de vacataire, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR

, que le preneur s'engage à maintenir pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements successifs.

réduit pour la rentrée 1985 et que le salarié a refusé la modification qui lui était imposée ; Attendu que l'AFCADE fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail, conclu pour une durée

[M] a été engagé le 1er octobre 2005 par l'association Ligue de l'enseignement 31 en qualité de responsable du secteur handicap.

par Mme Claire X..., demeurant à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit du Centre d'enseignement

de l'essence du commodat ; que, lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, il appartient au juge de déterminer la durée

conclu entre la société Domalane et la société ITM entreprises, aux assemblées générales de la société Domalane, au ralliement de la société Domalane à l'enseigne Super U3 et à « accéder à l'ensemble

l'Etat à l'indemniser de son entier préjudice, notamment au titre de la perte de revenus tirée de la sous-location qu'il a consentie, AUX MOTIFS QUE "la lecture attentive du jugement entrepris nous enseigne

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues

Z... a été engagé à compter du 15 juillet 2006 en qualité de manutentionnaire pour une durée de six mois ; que n'ayant pas perçu l'intégralité de son salaire, M.

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir une indemnité de ce chef, ainsi que sa réintégration

de l'affiliation fixe la limite dans le temps de l'obligation de non-concurrence, indépendamment de la date à laquelle l'adhérent a cessé d'utiliser les enseignes de la coopérative; qu'en énonçant

exploitée, enfin, qu'il n'était pas établi par la SCI Saint-Honoré 265 que les produits proposés par la nouvelle enseigne ne s'adressaient pas aux segments de clientèle visés par les enseignes précédentes