a été payé à l'échéance tandis que le second a été rejeté par le tiré lors de sa présentation au motif qu'il comportait la mention « traite non endossable sauf accord du tiré » et que celui-ci n'avait

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Les échéances seront débitées sur tout compte en devises (ou le cas échéant en francs français ou en euros) ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° Q 15-14.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

d'indemnité d'occupation prévues dans l'accord n'ont pas été scrupuleusement respectées par la société X..., les mensualités de août et septembre ayant été payées postérieurement à l'échéance et celle

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° S 19-13.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts.

H... à payer à la S.A.S.

Albert Z... pour procéder, sur une aire de repos près d'Avignon, à un échange de véhicules ; que la nommée Catherine L... repartait alors avec le véhicule de location à Cannes, non sans qu'un échange de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

"un magistrat payé par un plaignant c'est du jamais vu" ... ."la somme rondelette est curieusement versée à M.

X... n'ayant pas payé les rentes des mois de novembre 2013, décembre 2013 et février 2014, Mme Y... lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire ; qu'en l'absence de paiement

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10389 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

client peut, même en l'absence d'instruction écrite, payer l'effet au bénéficiaire lors de l'échéance, sauf au client à établir que ce paiement lui a causé un préjudice ; qu'en l'espèce, il n'était pas

n'a pas rejeté la lettre de change litigieuse à son centre de paiement le lendemain de l'échéance ; que, dès lors, cette lettre de change devait être considérée comme payée et la banque devait payer les