qu'à partir de ce moment, en interdisant à l'intéressé, pendant une certaine période après son retour, d'entrer et de séjourner de nouveau sur le territoire des États membres. 6.

X... en qualité de liquidateur ; que trois procédures distinctes de redressement judiciaire ont été ouvertes le 6 mai 2003 à l'égard des trois associés de la SNC, MM. Z..., A... et Y...

tant à l'employeur ou à une personne qui lui est substituée qu'à un collègue de travail ; qu'en conséquence, nul ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Il résulte de cet arrêt que l'inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l'appréciation des États membres, compte tenu, notamment, de la diversité des facteurs culturels,

de retards dans le suivi des projets, - à l'égard de membres de son équipe se manifestant par des agressions verbales ou des attitudes d'intimidation ; que s'agissant du second grief que c'est à bon droit

de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet État produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un complément d'information et donné un avis favorable à la demande d'extradition faite par le Gouvernement de Serbie à l'égard

; qu'aucun élément de preuve, caractérisé par un écrit quelconque, ne vient corroborer l'existence ou l'exécution d'une mission, d'un travail qui leur aurait été confié par Christian X... ; qu'à cet égard

(membres du conseil d'administration et du bureau), B...

gouvernement agissant dans le respect des principes posés par l'article 53 de la même loi ; que l'arrêt retient, dès lors, à bon droit, qu'en imposant la présence exclusive au sein d'un réseau, de membres

l'unique objet de la présente instance ; qu'après s'être ainsi éclairé par cet interrogatoire et au vu des actes subséquents -constitués par les auditions des autres directeurs de cabinet et de membres

, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre

de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française

énonciations de l'arrêt attaqué (Orléans, 9 juin 1988), rendu sur renvoi après cassation, et les pièces de la procédure, qu'après s'être retiré du groupement d'intérêt économique Germi (le GIE), dont il était membre

X... irrecevable à l'égard de tous les copropriétaires, remettant ainsi en cause l'autorité de la chose jugée de la décision à l'égard des parties non appelantes, la cour d'appel a violé les articles 480

de donner leur plein effet aux différentes normes de l'Union, le droit des États membres ne pouvant affecter l'effet reconnu à ces différentes normes sur le territoire de ces États (CJUE, 24 juin 2019

définitif et repris par le conseil du mis en examen en son mémoire, les contradictions et les mensonges relevés dans les propos d'Y... ne suffisent pas à occulter la réalité des faits dénoncés ; qu'en effet

. - qui faisait seul l'objet des poursuites à l'égard d'Eric Y... - avait non seulement administré un ou des coups de poing à la victime (sans exclure pour autant celui de Stéphane Z... non poursuivi de

K..., directeur des ressources humaines, Michel Y... ait eu une attitude agressive pouvant être considérée comme violente à l'égard de Michel X..., et ayant pour ce dernier des conséquences corporelles

des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Thierry H... coupable d'escroquerie à l'égard