AUX MOTIFS PROPRES QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours et le cas échéant de le leur

d'entretien et des dégradations ressortant, selon elle, de l'état des lieux de sortie dressé contradictoirement et d'un constat d'huissier de justice établi le 10 mai 2004 à la requête d'un nouveau locataire

AUX MOTIFS QUE « les trois logements proposés se trouvaient dans un rayon de 5 km par rapport au logement actuel, que la locataire vit seule et est sans activité professionnelle, son accident de travail

Pour faire la preuve de l'antériorité du vice et de sa connaissance nécessaire par les vendeurs, les époux T... se prévalent pour l'essentiel de trois attestations de locataires des précédents propriétaires

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er juillet 2013), que les époux X... avaient vendu leur maison d'habitation à la SCI Le Long Del Riou et étaient demeurés dans les lieux en qualité de locataires

, la cour d'appel a mis à la charge de celui-ci la preuve de l'absence de libération des lieux par ses locataires, et a violé l'article 1315 du code civil.

alors qu'aucun élément n'est versé dans le présent dossier sur ce point et que l'objet même de la SA MARIANNE EXPERTS porte sur le conseil en maîtrise des coûts.

Y..., locataire ; que l'état des lieux remis par le bailleur démontre la connaissance que les deux parties avaient de la chose ; que le même rapport ayant encore relevé que les infiltrations sont dues

Ainsi, la SAS COFF ne s'engageait pas elle-même à la mise en place du premier locataire mais à proposer aux époux X... une opération comportant notamment les garanties d'assurance locative qu'ils ont par

Après avoir saisi, le 29 avril 2013, un juge des référés aux fins de constat de la résiliation du bail, expulsion de la locataire et paiement de diverses sommes, elle l'a assignée aux mêmes fins, le 17

dont elle a eu connaissance lors de sa visite des lieux ; que l'accord de location s'est donc fait sur la consistance des locaux et sur la superficie réelle de 78 m², ce même si le bail mentionne 110

Y..., locataire, vis à vis de Mme X... ; que les conditions d'occupation de l'appartement par M. Z... et non par le locataire en titre, alléguées par M. A...

à la connaissance de l'entreprise preneuse.

à la connaissance du locataire ; que l'acte du 9 juillet 1974 indique remplacer et annuler partiellement le règlement suivant acte reçu par Me X... le 14 septembre 1965 dont restent en vigueur les dispositions

constaté que dès la signature du compromis de vente, la société civile immobilière David (la SCI ) savait que la superficie du "local vêtements" était inférieure à 90m2, que les parties au bail avaient connaissance

« ni de l'étude du sol, ni des remblais envisagés qui étaient au lot de la société Barbari », n'ayant eu connaissance de l'étude du sol effectuée par la société Aquiterra sur demande du Bureau Véritas

, entre la SCI [H] et le Gfa [M] [Y], en présence de la Safer de Lorraine en ce qu'elle porte sur la parcelle précitée et d'AVOIR condamné le GFA [M] [Y] à payer à M.

Ainsi, il n'y a aucun élément permettant d'analyser la consistance de ces travaux, leur utilité et même si ceux-ci ont vraiment profité aux différents biens loués aux intimés - dont d'ailleurs

Elle a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que, compte tenu des efforts de la société locataire pour apurer la dette locative,

d'appel, qui n'a pas dit qu'un usage constant de cette parcelle par les preneurs successifs pendant près de trente ans et le défaut d'opposition des bailleurs avait créé des droits au bénéfice de la locataire