AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour

dommages-intérêts outre 2 500 francs à chacun en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs adoptés qu'"en l'état des d justifications produites aux débats le tribunal dispose d'éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les 25 mars et 12 avril 2016 pour absence d'indication des moyens en fait, d'une part, que les demandeurs n'avaient pas apporté de précisions suffisantes dans leurs exploits introductifs d'instance, ni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

X... aurait prévenu son employeur direct dès le lundi, sans préciser sur quels éléments elle fondait cette appréciation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

pour apprécier le critère de la transparence financière, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments

pour apprécier le critère de la transparence financière, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments

en décider ; que, si elle estimait n'être pas en possession d'éléments suffisants sur la situation du prévenu, il lui appartenait d'interroger celui-ci, présent à l'audience, afin d'obtenir ces éléments

non prévu par la loi pour évaluer la durée du préavis, tiré de ce que le prestataire n'avait pas suffisamment diversifié ses activités avant que n'intervienne la rupture de la relation commerciale, la

si l'attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter leur conviction, ont souverainement apprécié la valeur et la portée des

; que l'expert indiquant que l'assiette du passage avait une superficie de 35 m² et que le prix du mètre carré de terrain dans le secteur en cause pouvait être évalué à 75 €, la cour possédait des éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

l'usage sérieux de la marque peuvent permettre de confirmer ou de mieux apprécier la portée de l'utilisation de la marque au cours de la période pertinente ainsi que les intentions réelles du titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

T..., sans plus amplement se déterminer, notamment au regard d'éléments extérieurs à Mme P..., la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

matériels de celle-ci ( ) ; que les premiers juges ont, à bon droit, rejeté les demandes d'expertise médicale de Yohann X... et de Linda Y..., faute d'éléments médicaux suffisants ; qu'en effet, seuls

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant