au salarié un poste sans port de charges supérieures à 5 kgs soit en aménageant son poste aux fins de respecter cette restriction ; qu'il résulte ensuite d'un avis du médecin du travail, émis le 8 octobre

pourvois n° Z O6-44.137, A 06-44.138 et B 06-44.139 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 mai 2006), que Mme X... et deux autres salariées

de la profession, la cour d'appel a exactement retenu que l'employeur devait rechercher le reclassement du salarié déclaré inapte, auquel il devait proposer un autre emploi aussi comparable que possible

a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir la demande de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit proposer au salarié inapte

son employeur et que ce refus était abusif dès lors que le poste était conforme aux préconisations du médecin du travail, interrogé avant et après la proposition de poste, et qu'il n'entraînait aucune

l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer

du salarié sur la compatibilité du poste proposé avec ses recommandations oblige l'employeur à l'interroger de nouveau ; qu'en l'espèce, les préconisations du médecin du travail étaient très claires puisqu'elles

articles L. 1226-2 à 1226-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte

d'un salarié à l'égard de son employeur, en ce qu'il implique que le salarié est tenu de respecter les ordres et les directives de son employeur sous peine de sanction, constitue nécessairement une contrainte

Le 6 juillet 2012 le salarié interroge son employeur sur des postes qu'il estime compatibles avec son handicap, évoquant un poste au contrôle qualité ainsi qu'un poste au service des achats occupé par

à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre

du travail si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte

24 et 30 avril 2007 et que l'inspecteur du travail avait décidé le 2 mai 2007 seulement que le poste proposé était compatible avec l'état de santé du salarié, de sorte que tant le refus du salarié que

cherché à aménager un poste qui exige une participation physique, que le salarié n'était plus en mesure de fournir, aux travaux de l'atelier ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du médecin du travail

écrivait à l'employeur dans ces termes : « je ne pense pas que les tâches proposées soient compatibles avec l'état de santé de Monsieur D....

médecin du travail à ce courrier laisse présumer l'accord de celui-ci avec ce positionnement de l'employeur, en particulier quant au poste de jointeur précédemment occupé par U...

pas le maintien de la rémunération antérieure ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le poste proposé par l'employeur à la salariée était compatible avec son état de santé et similaire

de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié les postes disponibles et compatibles avec son état de santé, même si ces postes sont éloignés géographiquement du domicile du salarié

32 heures au lieu de 35 heures ; qu'il est constant qu'une réponse conditionnelle du salarié à une proposition de modification de son contrat de travail faite par l'employeur doit s'interpréter comme

que la proposition de mutation du salarié par la mise en oeuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste de chargé de clientèle compatible avec l'avis d'aptitude ne constituait