Cependant, l'article L. 1244-2 du code du travail issu de la loi du 23 décembre 2005, selon lequel "Il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même

L... suivant acte reçu les 13 et 19 décembre 1995 par Me OS... XU..., notaire à [...]. L'acte notarié du 7 décembre 1989, reçu par Me C...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2011), que Mme X... a consenti en 1984 un bail rural

en vigueur des textes qui l'ont instituée, l'employeur ne disposant pas des données pour établir ces attestations de façon rétroactivité (conclusions, p. 23) ; qu'il n'était pas contesté que M.

d'engagement à temps plein et d'exercice à temps plein, l'engagement à temps complet entraînant, selon elle, une présomption d'exercice à temps plein, qui pourrait être renversée à l'analyse des rapports

X..., engagé le 26 février 1981 par la société Gefco, a été détaché en 1999 pour exercer au Brésil des fonctions de directeur de filiale ; qu'ayant été licencié le 24 octobre 2006 pour faute grave, il

propriétaire d'un lot ; que sur le plan directeur joint à l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1958, seuls les îlots de parcelles individuelles constituant les îlots ABCDEF sont divisés en lots ; que les

[G], engagé le 1er avril 1982 par la société le Crédit lyonnais (LCL) en qualité d'agent administratif, a occupé plusieurs emplois jusqu'au 1er décembre 1999, date à laquelle il a été nommé directeur

Les employeurs n'ont jamais mis de dispositifs de protection à la disposition de Monsieur X... dans la période antérieure à 1996.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 septembre 2019), Mme [Y] a été engagée, le 23 juin 1975, par la société Electricité de France (EDF).

avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, sauf s'ils ont pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 155 du décret du 27 décembre 1985, cet appel avait un effet suspensif jusqu'à l'arrêt du 5 février 2004, peu important qu'il ait tendu à l'annulation

relative au statut des navires, est entré en vigueur le 23 juillet 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche,

à la loi du 3 décembre 2001, de l'article 25 II 3° de la loi du 3 décembre 2001 et de l'article 727 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, en ce qu'elles prévoient, d'une

n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, entré en vigueur après les décès de la disposante et de son époux ne pouvait recevoir application, c'est par une appréciation souveraine des éléments produits que la cour

avril 2009, soit antérieurement au prétendu défaut de paiement entre les mains de la banque imputable à la société [...] le 28 avril 2009, derrière lequel se retranchait la banque pour justifier l'absence

. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1235-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, et L.1235-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

restaient en vigueur ; que ces accords continuent donc à s'appliquer dans les conditions fixées par la législation antérieure et notamment par l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction

n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que la CPAM faisait précisément valoir que les frais engagés au titre de la prise en charge du séjour de la victime au centre de rééducation

X... faisait observer qu'il avait obtenu sur la propriété un permis de construire du maire de [...] du 27 octobre 1987, que l'ouverture du chantier avait été effectuée le 6 octobre 1989 ; que par ailleurs