adressé avant que ne débutent les opérations de contrôle, et donc par conséquent l'application ne saurait être a priori exclue sur de simples présomptions d'absence de comptabilité ou de comptabilité incomplète

X..., engagé par la société Bureau Véritas, le 1er juillet 1970, en qualité d'ingénieur, contrôleur des plans, a été licencié le 9 février 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (

A..., engagé le 15 septembre 1974 comme agent de maîtrise de cave par la société Mérand et compagnie, a été promu cadre position II en qualité de chef de cercle le 1er avril 1981 et licencié le 25 janvier

Y..., engagé en 1983 par la société Dauphitex en qualité de VRP multicartes pour représenter des collections de vêtements d'enfants de diverses marques, a été licencié en 1991 pour fautes lourdes, l'employeur

alors que, selon le moyen, la caisse ne peut prétendre au paiement immédiat des capitaux représentatifs des frais futurs, mais seulement au remboursement de ces dépenses au fur et à mesure de leur engagement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action engagée par Mme [V] à l'encontre de la société Google France ; AUX MOTIFS PROPRES

dues, 1° ALORS QUE l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est une ancienneté ininterrompue au service du même employeur incluant les années complètes et incomplètes

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 2024), Mme [V] a été engagée à temps partiel en qualité de sage-femme le 1er décembre 2017 par l'association Groupe SOS santé. 2.

, pour la société Formeret, d'exécuter elle-même ses engagements ; qu'à cet égard encore, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 8 / que dès lors

Il en résulte que l'association AMALLIA est fondée à agir contre monsieur X... en remboursement des sommes versées pour le compte de monsieur A... avec lequel il était engagé solidairement.

prêteur peut en outre démontrer que le patrimoine de la caution lui permettait au moment où elle est appelée en paiement, de faire face à son obligation ; que la disproportion manifeste de l'engagement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 mars 2010), que Mme X... a été engagée en qualité d'aide-soignante par l'association résidence

compréhension implicite que pourrait en avoir le contribuable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était « manifeste que la motivation de la proposition de redressement était insuffisante et incomplète

X..., engagé par la caisse régionale de crédit agricole Charente-Périgord en novembre 1972, exerçant des mandats représentatifs depuis 1974, et occupant en dernier lieu les fonctions de conseiller clientèle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 août 2006) que Mme X... a été engagée, le 13 mars 2002, par la société Nord Est Peinture, en

et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager" détaillant clairement et précisément les caractéristiques de chaque emprunt et qu'elle a consulté le fichier des

ou inexactitude de nature à tromper l'ESB serait considérée comme fautive et de nature à entraîner le cas échéant la rupture du contrat de travail ; qu'il avait également été informé lors de son engagement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société GLD n'a pas respecté ses engagements contractuels de chiffre d'affaires minimum et de l'avoir condamnée à verser la somme de 253 618 € à

d'éléments de preuve concernant les pratiques illicites alléguées lui paraît justifiée ; qu'en statuant ainsi sans constater que les pièces déjà en possession de l'Administration étaient insuffisantes ou incomplètes

contrat ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que le contrat que la SIM avait conclu avec la société SOGEA encourait la nullité, que l'avis de préinformation publié par la SIM était incomplet