en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'harmonisation applicable au 1er janvier 2015, la cour d'appel a

X..., comme "apporteur de demandes de crédit ou de financement", la société Coficor s'est engagée à lui rétrocéder une partie de ses commissions, "dans la mesure où le débiteur respecterait l'ensemble

Le salarié a été placé en congé sans solde du 30 novembre 2018 au 1er décembre 2019. 3.

raisonnable et n'a jamais indiqué que les modalités de paiement étaient assurées ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les parties étaient convenues de fixer un terme pour la réalisation de la condition

est payée en exécution d'un engagement de l'employeur; qu'il est constant que la société SIGO, aux droits de laquelle se trouve la société BIAO, s'est contractuellement engagée à payer une prime d'expatriation

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2006), que la société Taoris, à laquelle s'est ensuite substituée la société Armatis, a convenu, par un projet du 26 juin 2002, et sous condition

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 octobre 1993) que Mlle X... a été engagée le 2 septembre 1991 suivant un contrat

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), par acte du 9 avril 2010, la commune de [Localité 2] (la commune) s'est engagée à consentir à la société GHM, sous certaines conditions suspensives, un bail

L'acte stipulait au profit de chacune des parties une faculté de dédit, à charge pour la partie souhaitant en user de verser à l'autre une indemnité de 3 000 euros, outre le remboursement des frais engagés

d'entreprise du 10 mai 2002 portant sur la réduction du temps de travail des personnels marins de la station de pilotage ; Mais attendu que, selon l'article L. 742-1 du code du travail, le contrat d'engagement

en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'harmonisation applicable au 1er janvier 2015, la cour d'appel a

égard, à un quelconque engagement que le repreneur aurait pu prendre dans son offre de cession, le jugement arrêtant le plan de cession n'avait nullement entendu, s'agissant du point précis des congés

Damien Y... avait déjà choisi ses dates de congés et que les périodes de congés des autres membres de l'équipe avaient été fixées en conséquence, l'intéressé a sollicité d'autres dates par mail du 18 mai

Aucun engagement de reprise des congés payés n'a été pris pour les praticiens" ; qu'en statuant ainsi, cependant que le litige portait sur l'assiette des congés payés acquis au sein de la société Oxance

que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût ; qu'au regard de cet article, il y a lieu de considérer que les parties ont effectivement communément décidé de soumettre leur engagement

[R] et [J] [U], aux termes duquel ces derniers se sont engagés à achever certains travaux. 3. Soutenant qu'elle avait dû faire intervenir d'autres entreprises, faute pour MM.

X... les sommes de 638,32 € bruts de congés payés y afférents et 500 € de dommages et intérêts, d'autre part, ordonné à la société Lor la remise à M. K...

; Attendu que la société Pradier industries fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à paiement, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses écritures, elle a soutenu, d'une part, que si elle a connu

à ce qu'aucune action de représailles soit engagée contre le personnel gréviste" ; que ces pièces établissaient en termes clairs et précis qu'à condition que la grève se termine le 29 janvier 2018, l'employeur

payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés