a saisi la juridiction prud'homale en invoquant notamment l'existence d'un licenciement verbal antérieur à ce courrier ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de

Perrenot (lequel était précédemment actionnaire majoritaire de la société Vacher) ; que les salariés licenciés ayant occupé l'entreprise, un procès-verbal de conciliation a été signé le 22 mars 1985 devant

ETABLISSEMENTS JACQUES A L'ENCONTRE DE CENT CINQUANTE JUGEMENTS RENDUS LE MEME JOUR ET DANS LES MEMES TERMES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY, AU PROFIT D'ADENIS ET DE CENT QUARANTE-NEUF AUTRES SALARIES

motifs que le prévenu est poursuivi pour deux délits distincts, commis de l'année 1994 au mois de janvier 1997 ; que l'article L. 324-10 du Code du travail, sur lequel se fondent les poursuites engagées

des Chantiers de France -Dunkerque entre 1977 et 1984, a déclaré qu'il pratiquait systématiquement une visite annuelle des salariés avec radiographie pulmonaire et électrocardiographie, et davantage,

ignorer ; que dès lors, la cour d'appel qui déclarait que le licenciement de la salariée était justifié par une faute grave en retenant, à la fois, que la salariée avait falsifié un procès-verbal de cession

X..., qui en septembre 2009 et en dehors de tout processus électoral engagé ou à venir, avait verbalement informé la société de son intention de se porter candidat à des élections des délégués du personnel

existantes pour échapper à l'application du code du travail et aux obligations fiscales découlant de l'emploi d'un salarié, omis intentionnellement de remettre des bulletins de paie lors du paiement des

Patrick C..., chef de secteur de la société Sacer Sud-Est, titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'engager l'entreprise pendant l'entière période en cause ; qu'il résulte du procès-verbal

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée

chargés de cette opération d'arrêter la rotation de la machine avant d'engager la nappe d'appel sur le fourreau; qu'en jugeant que le salarié ne pouvait être sanctionné pour avoir méconnu cette préconisation

Philippe X... seront rejetées ; ALORS QUE lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de sala ire et est obligatoire pour l'employeur dans

font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 13 décembre 1985) de les avoir déboutés de leur demande, alors, premièrement, que l'engagement verbal unilatéral d'un employeur favorable aux salariés

étaient antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites ; qu'en déclarant qu'il n'était pas démontré que l'employeur en avait eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure

attaqué que la prévenue n'était pas présente à l'audience du 18 novembre 1993 ; que, dès lors, les juges auraient dû rechercher si Monique X... avait bien été citée à personne ou avisée par procès-verbal

X..., salarié de la société Elitec, mise en redressement le 24 novembre 2009 puis, en plan enfin, en liquidation judiciaire le 25 mai 2012, a signé un accord le 23 avril 2009 avec la société portant sur

qui consiste générale à accorder aux salariés, un avantage supplémentaire, telle une prime, par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail ; que l'engagement unilatéral

et droits indirects a dressé un procès-verbal d'infractions notifié à la direction de la société le 15 février 2011 ; que convoqué à un entretien préalable par lettre du 13 avril 2011, le salarié a été

X... la liste des salariés qu'elle avait embauchés en qualité d'ouvriers P1 entre 1963 et 1966 que le 4 octobre 2006, soit postérieurement au procès-verbal de conciliation totale du 14 mars 2006, qui avait

X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1994 en qualité de conseiller mutualiste par l'association Mutuelle confraternelle des pharmaciens, aux droits de laquelle se trouve l'association mutuelle SMI