Travail, apte à l'exercice de son emploi, mais "à ménager" ; que, le 17 juillet 1992, le médecin du Travail a confirmé les réserves émises ; que, le 22 janvier 1993, la COTOREP a reconnu au salarié le statut

; que pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'expulsion au regard du risque de désorganisation de l'entreprise nécessairement engendré par le blocage de l'entrée des marchandises et

dans l'attente de la décision du tribunal administratif sur son recours engagé contre la Banque de France, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant la demande de sursis à statuer, au motif qu'elle

H... avait le statut de journaliste salarié et, par voie de conséquence, que le licenciement fondé sur les manquements de M.

X... le 26 septembre 1994, le statut du personnel artistique de l'Orchestre de Paris applicable était celui du 6 juillet 1967 dans sa version modifiée de décembre 1990 ; qu'en faisant application à M.

puis de conducteur coupeuse à compter du 1er juin 1996 ; que par lettre du 25 juin de la même année, il a été affecté par son employeur à un poste de "remplaçant" au sens de l'article 2 de l'accord d'entreprise

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2017), statuant en référé, que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2018), statuant en référé, le syndicat pour la défense des postiers (le syndicat) a revendiqué auprès de la société La Poste (la société) la mise en oeuvre en

Y... avait été licencié pour "divergences de point de vue sur la stratégie de l'entreprise" alors que le contrat de travail lui conférait le statut d'employé, a, motivant sa décision et sans inverser la

[Y], en sa qualité de conjoint collaborateur de Mme [G], lesquelles portaient le tampon de l'entreprise ; qu'en retenant pourtant que le statut de partenaire pacsé ou la circonstance que le couple travaillait

Le STC fait grief au jugement de le déclarer irrecevable à se porter candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des entreprises de moins de onze

par la société Etablissements Thirard, a été licencié pour faute grave le 30 octobre 1995 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X..., alors, selon les pourvois : 1 / que de la lettre du 15 mars 1999 adressée par la mairie de Toulon, joignant la liste des administrateurs du syndicat et les statuts de l'union départementale, sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL Barbin entreprise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont

X..., demeurant 31, cité Reinette à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, 2ème section), au profit de la société Entreprise

est irrecevable faute de mentionner les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. 10.

Il résulte de ce texte qu'une juridiction qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. 16.

avait lieu à annulation du licenciement, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mutation d'un salarié protégé compris dans le transfert partiel d'une entreprise