Selon l'article 605 du même code, l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent en principe à la charge du propriétaire. 9.

comptables, il était apparu qu'Etienne D..., qui exerçait à la fois les fonctions de directeur salarié et d'administrateur de cette société, et celles de président-directeur général de la société Jet Loca

d'autant plus nécessaires que ce bien immobilier est déjà ancien et, pour pouvoir continuer à être loué, doit être entretenu régulièrement ; que la société Bureau Veritas ne saurait affirmer qu'à supposer

qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 9-10), Mme [W], après avoir exposé qu'elle avait transmis au bailleur « ses dates de disponibilités

des locaux ; que le 26 février 1992, la société de Bazincourt a appelé dans la cause la société BPD ; Attendu que la société de Bazincourt reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon

avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour débouter M.

sur les lieux, de la faible emprise sur les locaux occupés par la société Q Matic et de l'absence d'emprise sur les locaux occupés par l'association Vallée, l'interdiction faite aux représentants de participer

, ni réparation autres que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts, que la société locataire pouvait demander un permis de construire et qu'elle ne démontrait pas s'être

agencement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 février 2005, un incendie a causé d'important dommages aux locaux

A SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA VETUSTE, ADMETTAIT QU'ELLE ETAIT ENGAGEE A EFFECTUER LES REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN SANS ALLEGUER QU'ELLE AVAIT SATISFAIT A CETTE OBLIGATION

réparations de quelque nature qu'elles soient, de même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires en ce compris les grosses réparations définies à l'article 606 du code civil » ; que la bailleresse

société Lexim, prise en sa qualité de syndic représentant le syndicat des copropriétaires au moment des faits, pour obtenir leur condamnation solidaire ou in solidum au paiement de diverses sommes en réparation

Sur la démarche qualité, plusieurs entretiens (entretiens des 21/01/2010, 29/01/2010, 10/03/2010, 06/04/2010) relèvent les points suivants.

Il résulte de ces travaux que Monsieur A... a mis en oeuvre les moyens nécessaires pour réduire au maximum les nuisances sonores, et que si elles demeurent en partie, c'est en raison d'un manque d'entretien

; maintenance et entretien des bâtiments des espaces verts, menus travaux, aménagements, réparations ou installations visant à l'amélioration permanente des locaux et faisant partie du champ de ses compétences

à cet employé pour l'entretien des parties communes, les frais de réparation et d'entretien à faire à l'entrée de l'immeuble et à la première cour dans sa partie non couverte, les

la chose louée en l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DES SYNDICATS CFDT DROME-ARDECHE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 6 OCTOBRE 1970, AYANT PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS

d'entretien au titre des grosses réparations apparaissant nécessaires seulement au cours de l'exécution du contrat de bail ; qu'en l'espèce, à supposer que la cour d'appel se soit fondée, pour débouter

des locaux était la conséquence des désordres affectant la toiture et le gros oeuvre, a pu laisser à la charge des bailleurs les réparations prévues par l'expert pour renforcer le gros oeuvre et mettre