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2 226 résultats pour « erreurs et omissions matérielles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200996

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

matérielle telle qu'erreur de calcul mais la rectification pour un calcul d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires ; ALORS QUE, D'UNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200997

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

matérielle telle qu'erreur de calcul mais la rectification pour un calcul d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires ; ALORS QUE, D'UNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200998

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

matérielle telle qu'erreur de calcul mais la rectification pour un calcul d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires ; ALORS QUE, D'UNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200999

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

matérielle telle qu'erreur de calcul mais la rectification pour un calcul d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires ; ALORS QUE, D'UNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201000

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

matérielle telle qu'erreur de calcul mais la rectification pour un calcul d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires ; ALORS QUE, D'UNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201001

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

matérielle telle qu'erreur de calcul mais la rectification pour un calcul d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires ; ALORS QUE, D'UNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201002

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

matérielle telle qu'erreur de calcul mais la rectification pour un calcul d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires ; ALORS QUE, D'UNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201003

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

matérielle telle qu'erreur de calcul mais la rectification pour un calcul d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires ; ALORS QUE, D'UNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200985

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

matérielle telle qu'erreur de calcul mais la rectification pour un calcul d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires ; ALORS QUE, D'UNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200986

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

matérielle telle qu'erreur de calcul mais la rectification pour un calcul d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires ; ALORS QUE, D'UNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200987

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

matérielle telle qu'erreur de calcul mais la rectification pour un calcul d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires ; ALORS QUE, D'UNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200988

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

matérielle telle qu'erreur de calcul mais la rectification pour un calcul d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires ; ALORS QUE, D'UNE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100300

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

du 5 décembre 2012 : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01319

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[L] [T] à la SAS TRANSPORTS [F], Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00791

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par arrêt du 18 mars 2019, la cour d'appel de Nouméa, statuant sur requête en rectification d'erreur matérielle, a ordonné la rectification de l'arrêt prononcé le 13 mars 2018 dans les termes suivants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01120

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

services de production de disques compacts numériques était sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00893

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

matérielle qui pouvait être réparée par le juge ; qu'en refusant d'accueillir la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210392

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Monsieur [S] [S] à payer in solidum à Monsieur [L] [U] représenté par sa tutrice Madame [Y] ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200028

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

tendait aux mêmes fins que la demande en nullité de l'acte qui avait été soumise aux premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu que les erreurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02238

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

ALORS QUE si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, celle-ci ne peut modifier les droits

Source officielle

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