E... en prétendant qu'ils ont cru qu'il s'agissait d'une même personne ; que la reconnaissance de dette dont ils se prévalent est une pièce qu'ils ont communiqué en première instance.

action se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'aux termes du cahier des charges et conditions générales des prêts conventionnels, produit aux débats, il était prévu

titre des cotisations, outre celle de 2 150 euros au titre des majorations de retard, alors qu'« est nulle, la mise en demeure qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour se libérer de sa dette

coupable d'être, à Moutiers, depuis le 1er avril 1993, volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant intégral de la pension qu'il avait été condamné à payer à Geneviève Y..., infraction prévue

Livre des procédures fiscales, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu

aux droits de laquelle se trouve la société Post'up international (la société Post'up), a saisi le juge du principal afin qu'il soit dit qu'elle n'était pas redevable du prix de ces prestations, cette dette

de sa créance, ainsi qu'un plan d'apurement à lui retourner, avec en annexe un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel les virements mensuels devront être crédités, le premier virement étant prévu

Hafid Y... à payer chacun à la banque la somme de 32 500 euros, l'arrêt retient que, par l'effet de la transmission universelle de patrimoine, toutes les dettes de la société MDTEL ont été transférées

Après avoir retenu que la simple reconnaissance de l‘existence d'une dette ne peut faire renaître un droit prescrit, l'arrêt constate que le document du 9 novembre 2004, signé par M... Q...

paiement de sa créance alors même que la dette résultant de l'opération fondamentale serait éteinte ; que le mécanisme des dettes «parallèles» fait ainsi obstacle à l'apurement du passif du débiteur et

antérieure, mais de l'exclure des répartitions et dividendes ; que cette sanction d'inopposabilité de la créance non déclarée à la procédure collective ne constitue pas une exception inhérente a la dette

La principale chose qu'il faut savoir quand on fait une gestion de dette active qui revient à faire de l'optimisation de dette avec une prise de risque sur des positions de marché, c'est qu'il ne faut

charge à raison de la faute commise par celle-ci dans la restitution tardive du véhicule qu'elle avait été contractuellement chargée de réparer ; qu'en énonçant que le problème de la contribution à la dette

Attendu enfin qu'il n'appartient pas au juge de se substituer à une partie dans l'administration de la preuve et le recours à une mesure d'expertise pour évaluer le montant de la dette des débiteurs est

Attendu enfin qu'il n'appartient pas au juge de se substituer à une partie dans l'administration de la preuve et le recours à une mesure d'expertise pour évaluer le montant de la dette des débiteurs est

Attendu enfin qu'il n'appartient pas au juge de se substituer à une partie dans l'administration de la preuve et le recours à une mesure d'expertise pour évaluer le montant de la dette des débiteurs est

ou à réduire très sensiblement leur créance ; qu'en refusant de prendre en considération cet élément aux motifs inopérants et erronés que des décisions irrévocables avaient admis les créances des banques

1315 du code civil, ensemble les articles L. 624-16 du code de commerce, 2371, 2372 et 544 du code civil ; 2°/ subsidiairement que le contrat de crédit-bail suppose que le crédit-bailleur assure au preneur

conséquence prononcé diverses condamnations à son encontre ; Aux motifs qu' « elle (la BFCOI) a mis fin à l'ensemble des concours bancaires expresses ou tacites en respectant le délai de 60 jours prévu

les sommes provisionnelles de 10 300 euros et 50 119,24 euros aux syndicats des copropriétaires de l'ensemble immobilier Val d'Aurea A et Val d'Aurea C, alors : « 1°/ que la garantie financière prévue