susceptibles de leur être proposées, s'étaient portés volontaires pour un départ anticipé avaient ainsi manifesté la volonté de ne pas bénéficier d'offres personnalisées de reclassement interne ; qu'en

L'indemnité de requalification ; que la société ID CONSTRUCTIONS réplique que Monsieur Z... a été recruté pour remplacer Monsieur B...

première partie de chasse, au cours de laquelle Réné X... était traqueur» ; qu'un chevreuil avait été abattu ; qu'en fin de matinée, les six chasseurs se restauraient à la cabane du Rouglan puis décidaient

conventionnelle de licenciement, 41.030,10 € aux titre du solde de l'indemnité de préavis et celle de 5.475 € à titre d'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, 17.222,71 €

CHAUVIN, président Décision n° 10246 F Pourvoi n° E 19-13.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

de bonne foi du contrat interdisait d'accorder au maître d'ouvrage les pénalités de retard, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et provoqué : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

le contrat avait été rompu et obtenir le paiement de certaines sommes correspondant à des primes encaissées et non reversées et des primes indûment prélevées ; que l'association est intervenue volontairement

-25.198 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Les sociétés La Riviera et Pacifica s'associent aux premier et deuxième moyens du pourvoi principal

de personnes ni parties, ni représentées en première instance formant une demande tendant à obtenir l'indemnisation d'un préjudice personnellement subi, n'ayant pas subi l'épreuve du premier degré de

, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

comme faits constants, a pu allouer à M. et Mme [E] une somme correspondant à la différence entre le préjudice arrêté par elles, et l'indemnisation de la compagnie d'assurances.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y..., ès qualités, sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'appel de l'assureur dirigé contre M.

des pénalités de retard et de leurs préjudices et assigné leur assureur responsabilité civile en garantie et indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des époux X..., le moyen unique

Provence, venant aux droits de la société Crédit immobilier du Vaucluse, soutenant avoir signé le 19 avril 2000 avec Emma Y... une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, l'a assignée en exécution

- les dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : [O] [N] a été indemnisé de la totalité des salaires qu'il aurait perçu si le contrat était allé à son terme.

de la violation des articles 427, 460, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

outre les congés payés afférents, de 1.867,07 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, de 399,60 euros à titre d'indemnité de licenciement, et de 10.657 euros à titre

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 27 « cotisation-rupture non forcée du contrat de travail Assujettissement démission, départ volontaire à la retraite », alors : « 1