les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de

stade, statuer sur sa compétence, de sorte qu'en refusant de décliner sa compétence, le tribunal a commis un excès de pouvoir que la cour d'appel a consacré excédant ainsi, elle-même, ses pouvoirs, en

bâtiment B de la copropriété ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision 6-1 de l'assemblée générale du 12 avril 2011 qui ne caractérise pas un excès

indépendamment du jugement sur le fond ; qu'il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter l'incident de péremption soulevé dans l'instance opposant

recevable en cas d'excès de pouvoir le pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre de l'instruction ayant déclaré irrecevable l'appel formé contre une ordonnance de renvoi ; que devant la

contre la décision du conseil de l'ordre du barreau de Papeete inscrivant Mlle X... au tableau, alors que, cette décision ayant été privée de base légale par un arrêt du Conseil d'Etat qui a annulé, pour excès

en cassation indépendamment du jugement sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu

Code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, sauf excès de pouvoir de la part du juge, un pourvoi en cassation formé contre une décision

tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; qu'il n'est fait exception à cette règle qu'en cas d'excès

d'adjudication du 13 juin 2014 n'ayant statué sur aucune contestation, l¿ensemble des contestations ayant été tranchées par le jugement du 14 février 2014, il n'est susceptible d'aucun recours sauf excès

contre le jugement du 15 mai 2006 qui a rejeté cette demande ; Mais attendu que le jugement qui statue sur la demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours, hormis le cas d'excès

cette dernière a déposé un dire tendant à la remise de l'audience d'adjudication ; qu'ayant été déboutée par un tribunal de grande instance, elle a interjeté appel-nullité du jugement en invoquant l'excès

tenu du refus opposé par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle obtenue par le débiteur, la désignation d'un nouvel avocat aux lieu et place était en cours, le tribunal, qui a commis un excès

[T], qui a déclaré former des tierces oppositions nullité, ne prétendait pas dénoncer des excès de pouvoir aux termes de ses conclusions devant la cour d'appel ; que ses tierces oppositions étaient

En statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction n'a pas commis d'excès de pouvoir. 8.

formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; que ces règles ne reçoivent exception qu'en cas d'excès

en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 18

en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon

juge-commissaire rendues en application de l'article L. 622-16 du même code ne peuvent interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision lorsqu'est en cause l'excès

indépendamment du jugement sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué