procédé à l'actualisation des sommes déterminées par l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5°) que seules les obligations à exécution

ANNEES APRES LA SIGNATURE DU BAIL ; QUE SI LE DELIT DE FRAUDE SE PLACE EN PRINCIPE DANS LA CATEGORIE DES DELITS INSTANTANES, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT, QUAND IL CONCERNE DES CONTRATS DONT L'EXECUTION

le pourvoi formé par la société Gallieni 119, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, juge de l'exécution

F... n'étant pas un contrat de crédit-bail mais un contrat de location financière ; qu'il est toutefois de règle que la résiliation d'un contrat à exécution successive n'opère que pour l'avenir, de sorte

indexée des loyers et d'AVOIR rejeté le surplus des demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier dispose que : est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

Y..., administrateur de la société cautionnée, s'était préalablement et successivement engagé dans les mêmes termes en qualité de caution du crédit stock le 21 juillet 2008 pour 363.807,50 € (et) le 14

contracté l'obligation" (art 1162 du Code Civil) ; Cette règle doit s'appliquer avec une rigueur accrue dans les rapports entre un professionnel et un profane sachant que le contrat qui les lie est à exécution

dossier et en particulier des explications des parties aux deux experts intervenus dans le cadre des assurances, explications à l'époque non discutées, que le contrat de transport litigieux était à exécutions

. 2° Civ., 11 Février 2010, Mme E... c/ Sté GARANT DES VILLETTES, n° 07-13. 213) ; Cass. 2° Civ., 07 Janvier 2010, Mme F... c/ Mme De G..., n° 08-13. 180 et dans le même sens pour des diligences à exécution

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caisse méditerranéenne de financement (la banque) qui avait fait pratiquer au préjudice de M. et Mme X...une saisie-attribution à exécution

Richard X..., administrateur judiciaire, pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Santerre automobiles, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

1985 ; Mais attendu que l'arrêt constate, par des motifs non critiqués que le liquidateur a manifesté sa décision de poursuivre le contrat de vente en l'état futur d'achèvement ; que dès lors que l'exécution

d'appel en a donc dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; 3°) Alors que si, dans un contrat synallagmatique à exécution

du TEG appliqué par le prêteur et la substitution du taux légal ; [ ] attendu cependant que, si ce moyen est recevable, il n'est cependant pas fondé ; qu'en effet, lorsqu'un contrat fait l'objet d'exécutions

. ; dit que la société LOCAM a qualité pour agir pour ré-clamer la complète exécution du contrat dont elle est devenue cessionnaire ; dit que le contrat est parfaitement causé ; rejeté la demande de nullité

L. 311-21 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution

quot;Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution

: - dès la justification au prêteur de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de services à l'emprunteur, - ou dans le cadre d'un contrat de vente ou de prestation de services à exécution