Pour déclarer l'action recevable, le juge du référé contractuel relève que si le concessionnaire ne verse aucun paiement au dépanneur pour l'exécution du contrat, I'agrément qu'il donne à celui-ci en lui

par le mari, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1450 du Code civil ; 2 ) que le jugement entrepris, dont Mme Y... demandait la confirmation, avait relevé

non seulement sur la fréquence réservée au CSA mais également sur celle de Forces Armées ; que Jean-Marie X... a déclaré ignorer l'absence d'homologation du matériel utilisé ; qu'il résulte du dossier

X... du chef de viol et contre Domingas Y... épouse T..., du chef de non-dénonciation de crime ; "aux motifs que la déposition de ce témoin oblige à prendre les déclarations de Manuela Y... avec réserve

susceptibles de se dérouler dans d'autres écoles rouennaises voire parisiennes, ce qui peut entraîner des contraintes non prévues par les élèves ; qu'il n'apparaît pas que l'option microordinateur soit réservée

le moyen, "1 ) que tous les vices de construction apparents quels qu'ils soient, de même que tous les défauts de conformité contractuels apparents sont nécessairement couverts par la réception sans réserve

La cour relève encore que M.

Y... aux dépens, sauf à dire n'y avoir lieu à référé et d'avoir condamné M.

[C] et le lien de celle-ci avec ses fonctions, mais n'a pas relevé l'existence d'un préjudice, énonçant même que l'appréciation de celui-ci serait examiné lors d'une audience ultérieure ; qu'en statuant

dernier, qui se trouvait, du fait de l'inscription du nantissement intervenue entre-temps, dans l'impossibilité de reprendre possession du matériel pour lequel il prétendait bénéficier d'une clause de réserve

X..., alors, selon le moyen, qu'il avait démontré dans ses conclusions d'appel, l'existence d'une faute de celui-ci en ce qu'il lui avait caché les pertes de la société Y... lors de l'établissement du

d'une réception tacite par la SCI Le Grand Clos, après avoir relevé qu'elle avait pris possession de l'ouvrage le 23 septembre 2010, mais qu'elle avait retenu le solde du prix, soit la somme de 59 000

de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction ; que la chambre de l'instruction relève qu'il existait des faits constituant des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une

H... présentée par la République tunisienne, en vue de la poursuite du crime d'homicide volontaire avec préméditation et du délit de diffamation, sous réserve de l'obtention par le gouvernement français

doivent être strictement proportionnées aux objectifs de protection des victimes et d'évitement du risque de pression sur les témoins ou de réitération de l'infraction ; que ne répond pas à cette exigence

municipal du 28 janvier 1994 ; Attendu que, pour déclarer recevable l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté précité du maire de Grenoble et relaxer le prévenu, la cour d'appel, après avoir relevé

que la convention de garantie d'actif et de passif mentionnait que les augmentations d'actifs devaient être prises en compte après imputation de l'impôt sur les sociétés et, en annexe, rappelait l'existence

et [...], d'autre part locataire du véhicule immatriculé [...] impliqués dans les infractions relevées ; que le prévenu ne présentant aucun élément de preuve de la nature de celles qui sont exigées par

(procès-verbal des débats, page 8) ont déposé séparément et oralement ; "alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, applicable à tous les témoins, y compris ceux

de sa demande en dommages-intérêts pour rupture unilatérale d'un contrat d'exclusivité dont elle avait constaté l'existence, et les manquements par la société Genoso, qui a vendu directement les mêmes