irrépétibles ainsi qu'une amende civile, alors que, selon le moyen, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette un moyen tiré de la nullité des assignations introductives

A... par acte introductif du 18 septembre 1992, en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur sa part de bénéfices au titre de la gestion d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant exploité

"l'exploitation commune" par les parties d'un brevet, portant sur un facteur sanguin, que chacune des parties avait demandé de son côté, et dont l'obtention était abandonnée par les parties au CRTS (AETS

; "aux motifs que l'examen du dossier tel que soumis à la chambre de l'instruction au jour de l'audience jusqu'à la cote D 1164 incluse, fait apparaître que le réquisitoire introductif à l'origine de

L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'exploitation

le jugement du 27 juin 2000 ne saurait être constitutif d'une quelconque infraction, non plus que ceux qui ont fait droit aux requêtes des mandataires judiciaires tendant à ordonner la vente de l'exploitation

Elle a ainsi caractérisé, à la date de la demande introductive d'instance, les manquements du preneur tenant à l'absence d'entretien des parcelles louées. 6.

l'ordonnance du 17 février 2005, court à compter de la découverte du vice par l'acheteur ; que s'agissant du vendeur intermédiaire le vice caché est réputé connu de lui au plus tard au jour de l'introduction

l'effet dévolutif de l'appel et par les conclusions au fond de chacune des parties, la cour d'appel était tenue de statuer sur le fond, nonobstant l'irrégularité réelle ou prétendue affectant l'acte introductif

de sa marque Train+auto à une autre société dans les contrats Train+auto signés avec la société Villemonteil parallèlement aux contrats Budget Train+auto, en vue de permettre l'exploitation en commun

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 14 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour exploitation de jeux illicites, a prononcé la nullité

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2002), qu'une assignation en paiement a été délivrée le 7 février 1997 à la société Morphée Exploitation

par un juge territorialement incompétent depuis le 22 mars 1996 ; "aux motifs qu'un réquisitoire supplétif n'est pas un accessoire qui viendrait s'ajouter au principal qui serait le réquisitoire introductif

toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; qu'en estimant que la société Presto fuites, bien que titulaire d'une licence d'exploitation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'acte introductif d'instance et le jugement du 19 juillet 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 562, alinéa 2, du Code civil

dans les dernières conclusions, même s'ils ne sont pas repris dans le dispositif de celles-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'une blessure à la jambe dans les locaux d'un magasin exploité

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 17 c) et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2005), que la Société privée d'exploitation

le preneur, non tenu de participer personnellement aux travaux des champs, aurait confié à un tiers le soin de procéder aux travaux de culture s'il ne lui a pas également abandonné les fruits de l'exploitation