X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré forclos en sa demande d'annulation de l'assignation du 13 juin 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'un acte de procédure ne peut être invoquée

Z..., Mariadec LE B... épouse Z..., et Vincent Z..., du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société d'exploitation "LA BONNE AUBERGE", société à responsabilité

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 novembre 2023), par acte du 1er janvier 2007, M. [Z], aux droits duquel est venue Mme [G], a conclu avec M.

de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 18 novembre 2002, qui, pour proxénétisme, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et à l'interdiction d'exploiter

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 2019), par actes du 7 janvier 2008, M.

[D] que celui-ci a refusé ; que, par acte du 24 novembre 2010, M.

chef de fraude aux prestations de chômage; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 351-1 et L. 365-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

commune de Cristinacce fait grief à l'arrêt de dire que les deux communes jouissent d'un droit commun sur ces parcelles, alors, selon le moyen : 1 / que la possession doit se caractériser par des actes

Faits et procédure 1.

406, 407 et 414 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

H...      , son épouse, d'une part, et messieurs Benoît et François Z..., d'autre part, un acte par lequel les premiers cédaient aux seconds les éléments d'exploitation agricole pour le prix de 3.400 000

X..., ont été expressément adoptées par les parties ; qu'en statuant de la sorte, sans relever un acte manifestant sans équivoque le droit de renoncer à contester les évaluations de M.

Faits et procédure 1.