énonce que par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 1991, M.

lettre de licenciement ; qu'en écartant un grief tiré du suivi défectueux d'un chantier au motif qu'il était prescrit alors qu'il était de même nature que les griefs non prescrits invoqués dans la lettre

de Z..., secrétaire de la section syndicale C... ; " aux motifs que Z.... a été licencié, par lettre du 24 juin 1992, en invoquant 2 motifs : "non-respect des procédures hiérarchiques et des procédures

¿ Sur le licenciement : La lettre de licenciement du 13 octobre 2009 fixe, par les motifs qu'elle énonce, les limites de ce litige.

X... a été licencié pour motif économique par lettre du 16 juin 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'une

de harcèlement moral ; Que la lettre de licenciement fait notamment grief à M.

le 6 janvier 1990 pour faute grave, la lettre de licenciement indiquant "ces griefs se rapportent à votre comportement le 30 décembre 1989" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception qui comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, lesquels

sont pas tenus de reproduire les termes de la lettre de licenciement, ils doivent néanmoins vérifier que les faits ou le comportement dont l'employeur entend administrer la preuve entrent dans les limites

ALORS en tout état de cause QUE c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement ; que le licenciement motivé par l'insuffisance

, les juges d'appel ont énoncé que "l'employeur fait valablement reproche à M.

avec avis de réception qui comporte l'énoncé du ou des motifs qui justifient cette mesure ; que la rupture intervient à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; que l'absence de lettre de licenciement

inconnus du centre des Impôts de Boulogne Sud ; que l'inexactitude de cette motivation ressort tant de pièces non produites par l'Administration, à savoir de l'ensemble des déclarations fiscales adressées

inconnus du Centre des Impôts de Boulogne Sud ; que l'inexactitude de cette motivation ressort tant de pièces non produites par l'Administration, à savoir de l'ensemble des déclarations fiscales adressées

toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; qu'aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs

conséquence décidé de vous licencier pour faute grave.

légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prime d'objectifs pour le mois de juin 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement fait grief à Mme

de licenciement fixe les limites du litige et que le juge doit examiner l'ensemble des motifs qui y sont énoncés ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait également comme motif une insuffisance

AUX MOTIFS énoncés au deux premiers moyens 1°/ ALORS QUE la lettre de licenciement doit être motivée ; que le défaut ou l'insuffisance de motivation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

dont bénéficiait l'intéressé en sa qualité de représentant du personnel ; qu'en se bornant à énoncer que, licenciée par lettre du 1er juillet 2004 en vertu d'un second plan de sauvegarde de l'emploi adopté