"Les Tutsis acceptent facilement de faire des faux témoignages, raconte ainsi Antoine Z..., par lucre et/ou pour accabler un étranger ou un ennemi de son groupe.

N° G 16-86.137 F-D N° 1757 FAR 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

; qu'elle doit au contraire tenir compte du rapport de l'expert psychiatrique désigné par le juge d'instruction de Draguignan qui révèle en l'assuré "un sujet intellectuellement médiocre, très frustre,

pourvoi, d'une part, que le seul fait de diffuser dans une seule revue une publicité contrefaisante ou constitutive de concurrence déloyale suffit à caractériser le délit d'imitation illicite comme la faute

moyen, ils font le même grief à l'arrêt, alors « que la fraude permettant l'action en revendication suppose que le dépôt d'une marque soit susceptible de porter atteinte à l'activité d'autrui ; que, faute

territoire français quelle que soit leur nationalité, si leur santé, leur moralité, leur sécurité sont en danger ou si les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel

X... a été mis en examen, puis condamné par un arrêt définitif du 11 mai 2005 pour abus de confiance, faux et usage de faux ; que M.

Aix-en-Provence, 30 octobre 2000), Mme X..., engagée le 1er février 1959 par la société Crédit lyonnais, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de service contentieux, a été licenciée pour faute

de Givenchy ; qu'il s'agit donc bien de marchandises contrefaisantes frappées en tant que telles d'une impossibilité d'importation ainsi qu'il résulte de l'article 716-9 du code de la propriété intellectuelle

. ; que sur ce seul élément les consorts U... ne peuvent remettre en cause la teneur des actes authentiques signés, lesquels font foi jusqu'à inscription de faux et attestent de la cession d'un terrain

l'infirmation du jugement qui a relaxé les deux prévenus du chef d'abus frauduleux d'état de faiblesse et fait valoir que leurs agissements traduisent la volonté de se jouer de la vulnérabilité intellectuelle

d'avoir prononcé la nullité du dépôt de son modèle de bouteille et d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle

les travaux de remise en état des locaux dans le cadre d'une gestion d'affaires nonobstant le refus du maître de l'affaire auquel ils entendent notamment éviter des poursuites pour avoir invoqué un faux

N° M 16-86.140 F-D N° 584 FAR 19 AVRIL 2017 CASSATION PARTIELLE M.

le but évident de retarder, non pas une cessation des paiements déjà avérée, mais la constatation de celle-ci ; "alors que le délit d'escroquerie n'est constitué que si l'auteur a fait usage d'un faux

pu avoir accès aux pièces saisies sont étrangers au caractère probatoire de la saisie ; qu'en statuant par motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle

Braun que sa demande n'était pas conforme, faute d'être accompagnée de certains documents, et lui a imparti un délai, expirant le 17 octobre 2016, pour les fournir. Sans réponse de la société B.

X... a été mis en examen puis condamné par un arrêt définitif du 11 mai 2005 pour abus de confiance, faux et usage de faux ; que M.

Dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de ces trois mesures de retenue douanière au détenteur des marchandises, prévu par l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle

dans sa rédaction issue du décret n° 95-385 du 13 avril 1995 par fausse application et l'article 126 du code de procédure civile par refus d'application. » Réponse de la Cour 6.