A FORME LE 16 JANVIER 1978 UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QU'UN NOUVEAU DELAI COURT POUR LE DEPOT DU MEMOIRE A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Attendu que la

, le 5 novembre 1991, la Préservatrice en garantie ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'ASL responsable des entiers dommages et mis hors de cause la SRCA, et, sur l'exception de fin de non-recevoir soulevée

prix, a saisi la commission de conciliation, puis les a assignés en fixation judiciaire du nouveau loyer ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir relative

d'appel a statué par arrêt du 15 mai 2001 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité du mode de saisine du tribunal pouvait être proposée en tout état de

X..., ne tranchait pas le principal puisqu'il se bornait à opposer une fin de non-recevoir à ses demandes, et ne mettait pas fin à l'instance puisque nonobstant la fin de non-recevoir qui lui était opposée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était irrecevable à opposer à la demande formée contre lui la clause d'arbitrage, alors, selon le moyen, que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

de procédure et non pas les fins de non-recevoir régies par l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en conséquence le moyen tiré de ce que Mme X... avait signé un reçu pour solde de tout

, au conseiller de la mise en état ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que, si le moyen d'irrecevabilité de l'appel soulevé par Mme X... devait impérativement être présenté devant le juge de

administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française ; qu'en soulevant d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel de la cour d'appel d'Aix en Provence pour

l'espèce, aucune des parties à l'instance ne réclamait la confirmation du jugement du 17 octobre 2000 et ni la SCI Cebras, ni les sociétés appelées en garantie n'invoquaient la fin de non-recevoir tirée

le principe du contradictoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que cette fin de non recevoir n'avait pas été expressément soulevée

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mme Y... soutient que le pourvoi est irrecevable à défaut

Code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité des demandes formées pour la première fois en appel contre une partie qui n'a pas elle-même soulevé la fin de non-recevoir, ne touchant pas à

Y..., ce dont il résultait que la demande de transcription avait été déposée par la société absorbée qui n'avait plus d'existence légale et non par un représentant de celle-ci, la cour d'appel en a exactement

à cette convention, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel, dans son arrêt en date

nullité régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile mais qu'il est constitutif d'une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 30

et Tibco services télélécom, cette dernière venant aux droits de la société Tibco SEMCIS télévision, n'ayant soulevé devant la cour d'appel qu'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir

acquéreurs ; que, dès lors l'exception de procédure faisant valoir que ce tiers, n'a pas été appelé dans l'instance, constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause ;

une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du maire de Pantin pour représenter la commune, faute d'habilitation à cet effet ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir présentée