conseil d'administration de la société Y... services et les actionnaires de celle-ci (les consorts Y...) ont mis en cause la responsabilité du CIC, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations de bonne foi

droit ou gauche, ni sur la chaussée elle-même (ripage, freinage ou autre), qui permettait d'affirmer ou de supposer qu'à un moment il avait roulé sur la partie gauche de la chaussée dans son sens de marche

cependant, à l'audience, le président a invité le prévenu à s'expliquer sur le délit d'escroquerie, du chef duquel l'information avait été ouverte ; qu'André X... n'a obtenu le paiement anticipé du marché

et de le condamner en outre à lui payer la somme de 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'incidence professionnelle répare la dévalorisation sur le marché

X... le refus initial du salarié en date du 3 septembre 1987 de remplacer provisoirement un salarié d'une agence peu éloignée de son propre lieu de travail, mais le refus maintes fois réitéré malgré les

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2006, qui, pour complicité de faux et usage, tentative d'escroquerie et atteinte à la libertés d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés

, ce qui était très important aux yeux du vendeur, René A..., en raison de l'état désespéré de sa société ; que Marc X... a reconnu deux fois avoir accepté de rajouter cette mention, après signatures

X... à lui régler une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que si Marc X... soutient que la rétractation par Ginette Y... de son aveu entraîne la nullité de la procédure

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2005), que la société civile immobilière Verte vallée (la SCI) a, de 1998 à 2000, effectué des opérations sur le marché

, RFA conditionnelle sur parts de marché, BTB dès la signature, la négo pourrait être emportée sur la base du rapport de part de marché, nouvel appel d'offres général, rappeler M. H... pour prix ?

part de créance contre le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers un sous-traitant ; que cette exception est opposable à la banque escompteuse, tiers porteur, lorsqu'elle est de mauvaise foi

base légale au regard de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 / que l'exception tirée de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne pouvait être opposée à la banque dont la mauvaise foi

E... tendant à l'indemnisation de l'incidence professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité au travail et préjudice de carrière), alors : « 1°/ qu'en jugeant tout à la fois que

emprunteurs, dont il n'était pas contesté qu'ils étaient non avertis, avaient souscrit le prêt litigieux pour acquérir un immeuble dans l'attente de la revente du leur, qu'il était remboursable en une fois

sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 5°/ que lorsqu'un pouvoir adjudicateur qui n'est a priori pas tenu de passer un marché

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Candel & Partners, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers,

pantalons revêtus de cette marque, et d'avoir prononcé à son encontre diverses condamnations pécuniaires et mesures d'interdiction, alors, selon le moyen, que seul le fait de mettre, pour la première fois

auprès d'experts ne sauraient décharger le vendeur de son obligation précontractuelle de renseignements, lorsque ces renseignements n'ont été connus par l'acquéreur que postérieurement à la vente, une fois

fond que les faits reprochés dans la lettre de licenciement n'étaient pas contestés, deux mises en demeure avaient été initialement adressées les 25 et 27 janvier 1986, la cour d'appel estimant à la fois

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 1997) que la société GTM Constructions, venant aux droits de la société GTM-BTP et la société Botta et fils ayant conclu un marché